Les dénonciateurs sont invités à lire notre Guide de signalement et les renseignements sur l'admissibilité aux récompenses avant d'effectuer un signalement.

Liste préparatoire au signalement

J'ai relevé des faits opportuns, précis et crédibles concernant une ou des infractions potentielle(s) au droit ontarien des valeurs mobilières; je suis prêt à fournir les renseignements suivants : les personnes mises en cause, le déroulement des événements ou le moment où a été ou sera commise l'infraction.
Je comprends que je ne dois pas faire référence à des documents qui pourraient contenir des conseils juridiques, y compris des communications qui pourraient faire l'objet du secret professionnel, ni en envoyer.
J'ai tous les documents et les pièces à l'appui en ma possession ou sous mon contrôle, le cas échéant, et je les ai à ma disposition soit pour les télécharger lorsque j'effectuerai mon signalement en ligne, soit pour les envoyer par la poste au Bureau de dénonciation de la CVMO.
Si je suis un employé de l'entité qui fait l'objet de ma préoccupation, je comprends que je suis encouragé à signaler l'inconduite à l'interne à mon employeur en premier lieu, avant d'effectuer un signalement.
J'ai au moins 45 minutes à consacrer au processus de signalement. Je comprends que les signalements en ligne doivent être remplis et envoyés en une seule séance et que je ne peux pas enregistrer au cours du processus.

Signalements anonymes (facultatif)

Si vous préférez effectuer un signalement anonyme, vous devez être représenté par un avocat. Votre avocat devra remplir, signer et soumettre le formulaire de signalement du dénonciateur et les documents connexes en votre nom. Ce processus est décrit en détail dans la section Protection des dénonciateurs.

Effectuer un signalement maintenant

Nous vous encourageons à faire votre signalement en ligne et à joindre les documents ou les documents à l'appui (taille maximale totale des fichiers : 1 Go et nombre de fichiers par signalement : 20 fichiers maximum). Si vos documents dépassent la taille de 1 Go ou le nombre de 20 fichiers, vous pouvez les fournir après avoir effectué un signalement avec le numéro d'identification du signalement, par la poste ou service de messagerie.

Il faut prévoir 45 à 60 minutes pour effectuer un signalement en ligne qui doit être rempli en une seule séance; vous ne pouvez pas enregistrer au cours du processus.

Si la séance demeure inactive pendant plus de 30 minutes, la séance expirera (pour des raisons de sécurité) et tous les renseignements déjà entrés seront perdus.

Jusqu'à cinq dénonciateurs peuvent effectuer conjointement un signalement en ligne.

Soumettre un rapport en ligne Les formulaires électroniques de la CVMO ne sont pas compatibles avec tous les navigateurs : Facultatif :

Par la poste

Veuillez télécharger, imprimer et remplir le formulaire de signalement du dénonciateur et inclure les documents ou les pièces à l'appui, le cas échéant, dans l'envoi que vous nous faites parvenir.
Les documents à l'appui peuvent inclure les documents imprimés et les fichiers électroniques sauvegardés sur un dispositif de stockage, comme une clé USB. L'envoi doit comprendre ce qui suit :

 

  • une description des articles transmis;
  • une description de la façon dont les articles ont été obtenus;
  • si l'identité des dénonciateurs est susceptible d'être révélée par un des articles dans l'envoi.

Veuillez noter que les signalements envoyés par la poste seront reçus plus tard que s'ils sont effectués en ligne et qu'ils seront plus longs à traiter.

Si vous êtes un groupe de dénonciateurs, veuillez vous assurer que chaque personne au sein du groupe remplit un formulaire distinct.

Télécharger le formulaire de signalement

Adresse postale

Bureau de dénonciation – Confidentiel
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
22e étage
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8

Les envois par courrier ordinaire de Postes Canada ou les paquets envoyés par service de messagerie seront acceptés à cette adresse.

Après avoir effectué un signalement

Quelles sont les prochaines étapes?

Si vous avez effectué un signalement en ligne, vous recevrez un numéro d'identification du signalement. Conservez-le dans un endroit sûr et sécuritaire puisque vous pourriez en avoir besoin plus tard.

Nous examinons chaque signalement effectué afin de déterminer les prochaines étapes, y compris si celui-ci doit faire l'objet d'une enquête ou d'un suivi approfondi. Nous pouvons communiquer avec un dénonciateur ou son avocat (dans le cas d'un signalement anonyme) pour demander des renseignements supplémentaires, y compris ce qui suit :

  • des explications ou des éclaircissements afin que nous puissions mieux comprendre l'information soumise;
  • des détails sur les documents ou d'autres renseignements qui peuvent appuyer le signalement;
  • des renseignements concernant votre admissibilité à une récompense au dénonciateur.

Présenter des renseignements supplémentaires

Nous pourrions vous demander de fournir plus de détails, et discuter avec vous afin de déterminer si vous possédez des renseignements pertinents supplémentaires. Vous pouvez aussi indépendamment découvrir de nouveaux renseignements pouvant être importants dans le cadre d'une enquête. Cependant, nous ne vous demandons pas d'obtenir des renseignements (y compris des documents ou d'autres preuves potentielles) qui ne sont pas en votre possession.

Vous pouvez signaler d'autres renseignements en remplissant un formulaire de signalement du dénonciateur – complément (disponible en anglais seulement). Vous devez inclure votre numéro d'identification du signalement initial, que vous avez reçu après avoir effectué votre signalement initial. Le formulaire de signalement du dénonciateur – complément peut être soumis en ligne ou par la poste.

Avez-vous besoin de parler avec nous?
Consultez la page Communiquez avec nous pour obtenir des renseignements sur notre ligne d'assistance de dénonciation.

Avis

Les renseignements fournis sur cette page visent à donner un résumé de certains aspects clés du Programme de dénonciation de la CVMO. Le contenu de cette page ne se veut pas une discussion complète ou détaillée de tous les aspects du Programme de dénonciation, ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques ou autres, et il ne faudrait pas s'y fier ou le considérer comme un substitut de conseils juridiques ou d'autres conseils professionnels. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, y compris les exigences d'admissibilité et les limites qui s'appliquent, nous vous recommandons de lire le texte intégral de la politique officielle de dénonciation de la CVMO : Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation.