À propos

Données ouvertes


Dans cette page:

  1. Directive sur les données ouvertes
  2. Processus vers des données ouvertes
  3. Inventaire des ensembles de données de la CVMO

Directive sur les données ouvertes


En novembre 2015, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Directive sur les données ouvertes dans le cadre de son engagement à accroître la transparence, la responsabilisation et l'ouverture. La Directive sur les données ouvertes exige que tous les ministères et organismes provinciaux :

  • créent un inventaire des ensembles de données en sa possession et sous son contrôle;
  • publient tous les ensembles de données dans un format ouvert (c.-à-d. indépendant de toute plateforme, lisible par machine, non lié à un fournisseur), à moins que l'ensemble ne puisse être divulgué pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée, ou parce que les données concernent des renseignements commercialement sensibles.

Pour en savoir plus sur la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario, consultez le site Web du gouvernement de l'Ontario.

Processus vers des données ouvertes


Un certain nombre de mesures nécessaires sont requises avant qu'un ensemble de données puisse être converti en données ouvertes et lisibles par machine. Ces mesures comprennent : l'identification des ensembles de données et l'établissement des les priorités en ce qui concerne leur diffusion, l'évaluation de la qualité des données, l'examen des ensembles de données afin de déterminer s'il y a des répercussions juridiques, relatives à la sécurité, au respect de la confidentialité et de la vie privée ou si les données concernent des renseignements commercialement sensibles, et le fait de veiller à ce que certaines exigences techniques soient respectées. Ce processus peut prendre plusieurs mois à un an, selon la quantité de données converties et leur complexité.

Inventaire des ensembles de données de la CVMO


L'inventaire des ensembles de données de la CVMO peut être consulté ici . Il dresse la liste de tous les ensembles de données de la CVMO et indique si un ensemble de données est actuellement ouvert, restreint ou à l'étude. Si un ensemble de données est « à l'étude », cela signifie que nous sommes en train d'évaluer s'il peut être rendu public ou s'il est dispensé d'être publié pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée, ou parce que les données concernent des renseignements commercialement sensibles est en cours.

Votre accès aux ensembles de données de la CVMO et l'utilisation que vous en faites sont assujettis à la

Accès et utilisation des ensembles de données de la CVMO

Votre accès et votre utilisation des ensembles de données de la CVMO sont assujettis à la Licence du gouvernement ouvert – Ontario (la « Licence ») énoncée ci-dessous. Dans la demande de Licence relative aux ensembles de données de la CVMO :

« Information » s'entend des ensembles de données publiées à titre de données ouvertes par la CVMO et ne comprend pas tout autre contenu rendu disponible sur le site Web de la CVMO ou par l'intermédiaire de ce dernier.

« Fournisseur d'information » s'entend, à l'égard des ensembles de données de la CVMO, de la CVMO.

La CVMO exige l'utilisation de l'énoncé d'attribution suivant :

« Contient de l'information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Ontario. »


Licence du gouvernement ouvert – Ontario

Nous vous encourageons à utiliser l'Information offerte en vertu de la présente licence, sous réserve de quelques conditions.

Utilisation de l'Information visée par cette licence

  1. L'utilisation de l'Information indique que vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.
  2. Le Fournisseur d’information vous octroie une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l'utilisation de l'Information, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités énoncées ci-dessous.

Vous êtes libre :

  1. de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l'Information, quel que soit le support, mode ou format employé, à toutes fins légitimes.

Vous êtes tenu, lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités susmentionnées :

  1. de reconnaître la source de l'Information en ajoutant tout énoncé d'attribution précisé par le ou les fournisseurs d'information et, lorsque possible, de fournir un lien vers cette licence.

    Si le Fournisseur d'information ne vous fournit pas un énoncé d'attribution précis, ou si vous utilisez de l'Information provenant de plusieurs fournisseurs d'information et que la présence de multiples énoncés ne se prête pas à votre produit ou à votre application, vous devez utiliser l'énoncé d'attribution suivant:

    Contient de l'information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Ontario.
  1. Les modalités de cette licence sont importantes, et si vous ne respectez pas l'une ou l'autre d'entre elles, les droits qui vous sont concédés aux termes de la présente licence ou de toute autre licence semblable octroyée par le Fournisseur d’information vous seront retirés automatiquement.

Exemptions

  1. La présente licence ne confère pas le droit d'utiliser :
    1. des Renseignements personnels;
    2. de l’Information ou des documents qui ne sont pas accessibles en application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario);
    3. des droits de tierces parties que le Fournisseur d'information n'est pas autorisé à accorder;
    4. les noms, les emblèmes, les logos ou d'autres symboles officiels du Fournisseur d’information;
    5. l'Information qui est assujettie à d'autres droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles.

Non-approbation

  1. La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’Information de manière à suggérer un statut officiel ou laisser entendre que le Fournisseur d’information vous appuie ou approuve votre utilisation de l’Information.

Absence de garantie

  1. L'Information est offerte sous licence « telle quelle » et le Fournisseur d'information, niimplicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n'accorde aucune garantie et n'assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.
  2. Le Fournisseur d'information ne peut être tenu responsable de la présence d'erreurs ou d'omissions dans l'Information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité de quelque perte, blessure ou dommage direct(e), indirect(e), spécial(e), accessoire, consécutif(ve) ou autre causé(e) par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’Information, même s’il est avisé de la possibilité d’un tel préjudice.

Lois applicables

  1. Cette licence est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois applicables du Canada.
  2. Toute procédure judiciaire se rapportant à cette licence ne pourra être portée que devant les tribunaux de l’Ontario.

Définitions

  1. Les définitions des termes employés dans la présente licence ont la signification suivante :

« Information »
S'entend des renseignements [ou des documents] protégés par des droits d'auteur ou des autres renseignements [ou des documents] qui sont offerts pour utilisation aux termes de la présente licence.

« Fournisseur d'information »
S'entend de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario.

« Renseignements personnels »
A le sens défini à l’article 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).

« Documents »
A le sens « document » défini à l’article 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).

« Vous »
S'entend d'une personne physique ou morale, ou d'un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence.

Contrôle des versions

  1. Il s'agit de la version 1.0 de la Licence du gouvernement ouvert – Ontario. Le Fournisseur d’information peut apporter des modifications périodiques aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci. Votre utilisation de l'Information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date où vous avez accédé à l'Information.

  • Statistiques de l’InfoCentre

    Statistiques sur le volume de contacts entre l'InfoCentre et les investisseurs et participants au marché.

    Cet ensemble de données comprend des chiffres regroupés sur le volume de contacts entre l'InfoCentre et les investisseurs et participants au marché, y compris i) les plaintes, ii) les conseils et iii) les demandes de renseignements. L'ensemble de données comprend également une répartition en pourcentage des motifs du contact.

    Direction du dépositaire des données: Stratégie et fonctionnement - InfoCentre
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • États financiers vérifiés

    Activités financières et position de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario au cours de l'exercice.

    Activités financières et position de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario au cours de l'exercice, y compris i) l'état de la situation financière, ii) l'état du résultat global, iii) l'état des variations de l'excédent et iv) l'état des flux de trésorerie. Les états financiers de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario sont publiés chaque année sur son site Web et ils sont inclus dans le volume 2 des comptes publics du gouvernement de l'Ontario.

    Direction du dépositaire des données: Services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/fr/Publications_annual-report_index.htm
  • Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

    Frais de déplacement, de repas et d’hébergement liés au travail de certains représentants de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario pour l'exercice.

    Frais de déplacement, de repas et d’hébergement liés au travail du président, vice-président(s), directeur général, commissaires et des cinq personnes qui ont présenté le plus grand nombre de demandes pour l'exercice (déterminés conformément à la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public).

    Direction du dépositaire des données: Services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/fr/21190.htm
  • Intimés qui n'ont pas payé les sanctions ordonnées par la Commission

    Intimés qui n'ont pas payé les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et (ou) les coûts imposés dans le cadre des instances d'application de la loi devant la Commission.

    Intimés qui n'ont pas payé les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et (ou) les coûts imposés dans le cadre des instances d'application de la loi devant la Commission. La liste indique, pour chaque intimé, la somme qu'il doit personnellement et la somme qu'il doit conjointement avec d'autres intimés, de même que si la somme totale ou partielle est en souffrance. La liste ne comprend pas les questions portées en appel ou les intimés qui ne respectent pas le calendrier des paiements.

    Direction du dépositaire des données: Services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Rapport annuel sur les marchés en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario.

    Rapport annuel présenté au ministère des Finances des acquisitions dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils applicables en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario.

    Ce rapport fait état de l'acquisition de biens évalués à 25 000 $ ou plus et de l'acquisition de constructions et de services évalués à 100 000 $ ou plus. Les éléments suivants sont précisés pour chaque acquisition : i) nom du fournisseur, ii) description de l'acquisition, iii) catégorie, iv) type d'exception (le cas échéant) et v) valeur.

    Direction du dépositaire des données: Services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Rapport annuel sur l'approvisionnement en vertu de la directive sur l'approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias, et de services créatifs en communication du Conseil de gestion du gouvernement.

    Rapport annuel présenté à la Commission de révision de la publicité relativement aux acquisitions concernant la publicité, les relations publiques, les relations avec les médias et les communications créatives dont la valeur s'élève à 25 000 $ ou plus.

    Cet ensemble de données comprend : i) le nom du fournisseur, ii) le nom et la description du projet, iii) le type de service, iv) les dates de début et de fin, v) une estimation de la valeur totale du contrat, vi) la source et la procédure d'acquisition, vii) le nombre de fournisseurs invités à soumissionner, viii) le motif de l'acquisition non concurrentielle (le cas échéant), ix) le prix plafond du contrat d'origine, x) le prix plafond du contrat actuel ou final, xi) toute prolongation du contrat et explication, xii), les dépenses au cours du présent exercice, xiii) le total des dépenses à ce jour, xiv) les résultats attendus obtenus et xv) d'autres renseignements.

    Direction du dépositaire des données: Services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Destinations des déplacements liés au travail des employés

    Destinations des employés ayant effectué des déplacements à des fins liées au travail au cours de l'exercice.

    Le document qui indique les destinations des employés ayant effectué des déplacements à des fins liées au travail au cours de l'exercice comprend : i) les dates du déplacement, ii) la destination (ville et pays), iii) le nom de l'employé, iv) l'objet du déplacement et v) l'évaluation des risques associés au pays en vertu des conseils aux voyageurs et des avertissements publiés par le gouvernement du Canada.

    Direction du dépositaire des données: Services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Demandes relatives aux dossiers publics

    Demandes internes et externes relatives aux dossiers des instances de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, aux documents d'information sur les compagnies et aux dossiers de personnes ou de compagnies inscrites qui ne sont pas disponibles en ligne.

    Demandes internes et externes relatives aux : i) documents des audiences de la CVMO, ii) dépôts du marché dispensé, iii) demandes déposées par les émetteurs et dépôts du marché dispensé, iv) dépôts des compagnies ouvertes qui ne se trouvent pas sur le SEDAR ou le SEDI, v) inscriptions des personnes physiques ou avis de cessation de relation et vi) dossiers sur les possibilités de se faire entendre. L'ensemble de données comprend : la date de la demande, la date de la réponse, le type de demande, le demandeur, la compagnie du demandeur et les frais (le cas échéant).

    Direction du dépositaire des données: Services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Liste des compagnies inscrites

    Compagnies inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

    Compagnies inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Cet ensemble de données comprend : i) le nom de la compagnie et ii) la catégorie d'inscription.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Autres
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Liste des personnes inscrites

    Personnes inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

    Personnes inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Cet ensemble de données comprend : i) le nom légal, ii) la société parrainante et iii) les catégories d'inscription.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Résultats des examens de la conformité des personnes et compagnies inscrites

    Résultats des examens de la conformité des compagnies inscrites effectués par la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité au cours de l'exercice.

    Cet ensemble de données comprend le pourcentage d'examens de la conformité des personnes et compagnies inscrites effectués par la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité au cours de l'exercice qui ont entraîné : (i) une amélioration de la conformité, (ii) une amélioration importante de la conformité, (iii) des conditions à l'inscription, (iv) une renonciation à l'inscription, v) un renvoi à la Direction de l'application de la loi et (vi) une suspension de l'inscription.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Mesures réglementaires prises contre les personnes et compagnies inscrites

    Nombre de personnes ou de compagnies inscrites soumises à une mesure réglementaire de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité en raison d'une inconduite ou de non-conformité grave en vertu du droit ontarien des valeurs mobilières.

    Le document qui indique le nombre de personnes ou de compagnies inscrites soumises à une mesure réglementaire de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité comprend : (i) les conditions à l'inscription, (ii) le refus d'inscription, (iii) la suspension de l'inscription, (iv) le renvoi à la Direction de l'application de la loi, v) l'article 8 de la demande d'examen, (vi) la lettre d'avertissement et (vii) d'autres renseignements.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Normes de service de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité

    Normes de service et volume de demandes de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité.

    Résultats des normes de service pour les demandes d'inscription régulières remplies, les avis de cessation et les demandes de dispense remplies par la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Offres d’achat visant à la mainmise, offres de l'émetteur et dépôts de circulaires d’information précises – frais connexes

    Liste des offres d’achat visant à la mainmise, des offres de l'émetteur et des circulaires d’information précise déposés en Ontario pour lesquels des frais sont exigés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l'émetteur, (ii) la date du dépôt, (iii) les frais payés et (iv) le nom et les coordonnées du déposant.

    Direction du dépositaire des données: Bureau des fusions et des acquisitions
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Divulgation par la CVMO des traitements dans le secteur public

    Employés qui ont gagné 100 000 $ ou plus pendant l'année civile.

    Employés qui ont gagné 100 000 $ ou plus pendant l'année civile et dont le traitement doit être divulgué en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l'employé, (ii) le titre du poste, (iii) le traitement et (iv) les bénéfices imposables.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Rapport sur les personnes nouvellement embauchées

    Rapport sur les nouveaux employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l'employé, (ii) le titre, (iii) la situation d'emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel) et (iv) la date d'embauche.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L'ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Rapport sur les cessations d'emploi

    Rapport sur les employés qui ont perdu leur emploi.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l'employé, (ii) le titre, (iii) la situation d'emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel) et (iv) la date de cessation d'emploi.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L'ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Données sur la main-d'œuvre

    Données relatives aux postes des employés.

    Cet ensemble de données comprend : (I) le nom de l'employé, (ii) le titre, (iii) la situation d'emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel), (iv) le salaire, v) la classe d'emploi, et (vi) et le titre professionnel requis pour occuper ce poste, le cas échéant.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines
    Fréquence de la mise à jour: Au besoin
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L'ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Données démographiques des employés

    Renseignements personnels des employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l'employé, (ii) l'adresse, (iii) le numéro d'assurance sociale et (iv) la date de naissance.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines
    Fréquence de la mise à jour: Au besoin
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L'ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Renseignements sur les absences des employés

    Nombre de journées d'absence des employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l'employé, (ii) le nombre de jours de congé de maladie, (iii) les jours de vacances et (iv) les congés personnels.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L'ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Données relatives au rendement des employés

    Données relatives aux évaluations annuelles du rendement des employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l'employé, (ii) le titre, (iii) la classe d'emploi et iv) la cote de rendement.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L'ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Formation sur l'accessibilité des employés

    Employés qui ont terminé la formation requise en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

    Employés qui ont terminé la formation requise en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l'employé, (ii) le titre et (iii) la date d'achèvement de la formation.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines
    Fréquence de la mise à jour: Au besoin
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L'ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Entités réglementées

    Liste trimestrielle des entités réglementées regroupées par type.

    Liste des entités faisant partie de chaque catégorie/type :

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/fr/Marketplaces_index.htm
  • Résumé des statistiques sur la compensation

    Statistiques tirées des rapports déposés par les agences de compensation en vertu des exigences des ordonnances de reconnaissance/dispense.

    En général, ces résumés comprennent : (i) le volume et la valeur des opérations effectuées par chaque agence de compensation, (ii) l'intérêt en cours, (iii) le nombre de participants, (iv) les renseignements sur les garanties (fond de défaillance et dépôt de garantie) et (v) les renseignements sur la gestion des risques relatifs aux simulations de crise et aux contrôles ex-post.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
    Fréquence de la mise à jour: Autres
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Résumé des données sur le marché

    Résumés reposant sur les données provenant des marchés selon le formulaire 21-101F3 (rapport trimestriel des activités des systèmes de négociation parallèles). Les formulaires sont soumis par Internet.

    Les résumés comprennent : (i) le nombre d'opérations effectuées sur des actions et les types de croisement, (ii) les participants les plus actifs, (iii) les interruptions du système et les améliorations prévues, (iv) les fonds inscrits en bourse, (v) les titres de créances et les options, et (vi) l'activité du marché selon le nombre et les types d'ordres entrés et annulés.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: Confidentiel en raison d'une ordonnance de la Commission
  • Résumé des statistiques des établissements d'échange de contrats de swaps

    Résumé des statistiques déclarées par les établissements d'échange de contrats de swaps en vertu des exigences des ordonnances de dispense.

    Les exigences comprennent le volume et la valeur des opérations effectuées réparties par catégorie d'actif.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Données agrégées sur les produits dérivés de gré à gré

    Données hebdomadaires agrégées sur les produits dérivés de gré à gré au Canada déclarées par les référentiels centraux.

    Les données agrégées publiques ont été consolidées par le Chicago Mercantile Exchange, ICE Trade Vault (ICE) et le Depository Trust & Clearing Corporation. Les données sur les produits dérivés de gré à gré ont été agrégées selon : - les montants nominaux de référence et le nombre d'opérations - l'activité mesurée selon les opérations et les montants nominaux de référence

    Direction du dépositaire des données: Produits dérivés
    Fréquence de la mise à jour: Autres
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Prospectus des fonds autres que les fonds d'investissement approuvés par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

    Prospectus des fonds autres que les fonds d'investissement approuvés par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, y compris à titre d'autorité principale et d'autorité autre que principale.

    Les prospectus des fonds autres que les fonds d'investissement approuvés par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario comprennent : (i) la date de dépôt, (ii) le nom de l'émetteur, (iii) la qualité d'autorité principale ou d'autorité autre que principale de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, (iv) le type d'industrie et (v) la date d'approbation.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Demandes de dispense des fonds autres que les fonds d'investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

    Demandes de dispense des fonds autres que les fonds d'investissement déposées auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, y compris à titre d'autorité principale et d'autorité autre que principale.

    Les demandes de dispense des fonds autres que les fonds d'investissement déposées auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario comprennent : (i) la date de dépôt, (ii) le nom de l'émetteur, (iii) la qualité d'autorité principale ou d'autorité autre que principale de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et (iv) la date d'approbation.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Placements du marché dispensé

    Liste de tous les placements du marché dispensé déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario depuis le 1er avril 2014.

    Rapports sur les placements du marché dispensé déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario qui précisent : (i) la date de soumission du rapport, (ii) le nom de l'émetteur, (iii) la date du premier placement, (iv) les capitaux mobilisés en Ontario et (v) le nombre d'acheteurs en Ontario.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Mensuelle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/en/exempt-distributions-summary.htm
  • Émetteurs assujettis en Ontario

    Rapport annuel de l'autorité principale au sujet des émetteurs assujettis en Ontario.

    Cet ensemble de données comprend une liste des émetteurs assujettis en Ontario pour lesquels la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est l'autorité principale ou l'autorité autre que principale. L'ensemble de données indique l'autorité principale de chaque émetteur.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Femmes membres de conseils d’administration et titulaires de postes de haute direction

    Données concernant la représentation des femmes membres de conseils d’administration et titulaires de postes de haute direction des émetteurs assujettis inscrits à la Bourse de Toronto

    Ces données comprennent : (i) le nom, le secteur d’activité et la date de fin d’exercice des émetteurs assujettis inscrits à la Bourse de Toronto dont l’information a été examinée par les autorités participantes, (ii) le nombre et la proportion des femmes membres de conseils d'administration et titulaire de postes de haute direction de l'émetteur (iii) et l’information fournie par les émetteurs sur les politiques et cibles adoptés en matière de représentation féminine au sein du conseil d’administration et à la haute direction et sur la façon dont celle‑ci est prise en compte.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/fr/NewsEvents_nr_20151111_detailed-data-women-on-boards.htm
  • Prospectus des fonds d'investissement déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

    Prospectus des fonds d'investissement déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, y compris à titre d'autorité principale et d'autorité autre que principale.

    Les prospectus des fonds d'investissement déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario comprennent : (i) la date de dépôt, (ii) le nom de l'émetteur, (iii) la qualité d'autorité principale ou d'autorité autre que principale de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, (iv) le type d'industrie et (v) la date d'approbation.

    Direction du dépositaire des données: Fonds d'investissement et produits structurés
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Demandes de dispense des fonds d'investissement déposées auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

    Demandes de dispense relatives aux questions liées aux fonds d'investissement déposées auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, y compris à titre d'autorité principale et d'autorité autre que principale.

    Les demandes de dispense des fonds d'investissement déposées auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario comprennent : (i) la date de dépôt, (ii) le nom de l'émetteur, (iii) la qualité d'autorité principale ou d'autorité autre que principale de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et (iv) la date d'approbation.

    Direction du dépositaire des données: Fonds d'investissement et produits structurés
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Instances d'application de la loi introduites (année civile)

    Instances d'application de la loi introduites (commission et tribunal) au cours de l'année civile.

    Le document sur les instances d'application de la loi introduites au cours de l'année civile comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii), la date, (iii) le type d'instance (commission, quasi criminelle, civile, criminelle) et iv) le nombre d'intimés (compagnie/personne). Les instances sont classées selon le type de l'infraction principale alléguée.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Instances d'application de la loi introduites (exercice)

    Instances d'application de la loi introduites (commission et tribunal) au cours de l'exercice.

    Le document sur les instances d'application de la loi introduites comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii), la date, (iii) le type d'instance (commission, quasi criminelle, civile, criminelle) et iv) le nombre d'intimés (compagnie/personne).

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Application – Ordonnances provisoires (année civile)

    Ordonnances provisoires obtenues au cours de l'année civile. Les ordonnances provisoires comprennent les ordonnances temporaires et les directives de blocage.

    Le document sur les ordonnances provisoires obtenues au cours de l'année civile comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date,(iii) le nombre d'intimés (compagnie/personne) et (iv) le montant gelé total. Les instances sont classées selon le type de l'infraction principale alléguée.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Application – Ordonnances provisoires (exercice)

    Ordonnances provisoires obtenues au cours de l'exercice. Les ordonnances provisoires comprennent les ordonnances temporaires et les directives de blocage.

    Le document sur les ordonnances provisoires obtenues au cours de l'exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date, (iii) le nombre d'intimés (compagnie/personne) et (iv) le montant gelé total. Les instances sont classées selon le type de l'infraction principale alléguée.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Instances d'application de la loi menées à terme (année civile)

    Instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l'année civile.

    Le document sur les instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l'année civile comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les instances sont classées selon le type d'infraction.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Instances d'application de la loi menées à terme (exercice)

    Instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l'exercice.

    Le document sur les instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l'exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les instances sont classées selon le type d'infraction.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Instances d'application de la loi portées en appel (année civile)

    Instances de la Commission ou d'un tribunal portées en appel au cours de l'année civile.

    Le document sur les instances de la Commission ou d'un tribunal portées en appel au cours de l'année civile comprend : (i) le nom du ou des appelants, (ii), la date et (iii) le résultat de l'appel. Les instances sont classées selon le type d'infraction.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Instances d'application de la loi portées en appel (exercice)

    Instances de la Commission ou d'un tribunal portées en appel au cours de l'exercice.

    Le document sur les instances de la Commission ou d'un tribunal portées en appel au cours de l'exercice comprend : (i) le nom du ou des appelants, (ii), la date et (iii) le résultat de l'appel. Les instances sont classées selon le type d'infraction.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Ordonnances réciproques (année civile)

    Ordonnances réciproques obtenues au cours de l'année civile.

    Le document sur les ordonnances réciproques obtenues au cours de l'année civile comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les ordonnances sont classées selon le type d'infraction.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Ordonnances réciproques (exercice)

    Ordonnances réciproques obtenues au cours de l'exercice.

    Le document sur les ordonnances réciproques obtenues au cours de l'exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les ordonnances sont classées selon le type d'infraction.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Demandes d'aide reçues en vertu de protocoles d'entente (exercice)

    Demandes d'aide reçues par le personnel responsable de l'application de la loi en vertu de protocoles d'entente conclus avec d'autres organismes de réglementation au cours de l'exercice.

    Nombre total de demandes d'aide reçues en vertu des protocoles d'entente, y compris si la demande provient d'un organisme national, international ou des États-Unis .

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Demandes d'aide envoyées en vertu de protocoles d'entente (exercice)

    Demandes d'aide envoyées par le personnel responsable de l'application de la loi en vertu de protocoles d'entente conclus avec d'autres organismes de réglementation au cours de l'exercice.

    Nombre total de demandes d'aide envoyées en vertu de protocoles d'entente, y compris si la demande est adressée à un organisme national, international ou des États-Unis .

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Liste noire à l'intention des investisseurs / liste d'avertissements aux investisseurs (exercice)

    Compagnies ou personnes ajoutées à la Liste noire à l'intention des investisseurs ou à la liste d'avertissements aux investisseurs au cours de l'exercice.

    Ce document comprend : (i) la Liste noire ou la liste d'avertissements, ii) le nombre de compagnies/personnes, (iii) la date de publication et (iv) la date d'échéance.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen
  • Direction de l'application de la loi – demandes de renseignements (exercice)

    Nombre de demandes de renseignements provenant de sources internes et externes.

    Nombre total de demandes de renseignements provenant de sources internes et externes qui ont été traitées par la Direction de l'application de la loi.

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d'examen