Droit des valeurs mobilières
Lois
La CVMO administre la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et son règlement général (anglais seulement) ainsi que la Loi sur les contrats à terme sur marchandises et son règlement général (anglais seulement). Ces liens vous dirigent vers les versions refondues de ces lois dans la base de données Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario, qui regroupe les lois et les règlements de la province (www.e-laws.gov.on.ca).
Cette section du site Web contient les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et son règlement général, datant de décembre 1999.
Les Règles de procédure de la CVMO, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, se trouvent dans la section « Instances de la CVMO » de ce site Web.
Pour obtenir des renseignements au sujet des projets de loi de l'Ontario, consultez le site de l'Assemblée législative de l'Ontario. Pour obtenir des renseignements au sujet des projets de loi du gouvernement fédéral, consultez le site du Parlement du Canada.
Modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d'application
2010 | 2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999| 8 janvier 2010 | Bill 212, Good Government Act, 2009 |
| 8 janvier 2010 | Bill 218, Ontario Tax Plan For More Jobs And Growth Act, 2009 |
| 8 janvier 2010 | Notice of Amendments to the Securities Act and the Commodity Futures Act |
