Instances


Sanctions imposées par la Commission


La Commission est dotée du pouvoir d'imposer une gamme de sanctions aux particuliers et aux compagnies pour des infractions au droit des valeurs mobilières ou une conduite contraire à l'intérêt public. Les sanctions sont imposées à la fin d'une instance contestée ou dans le cadre d'un règlement à l'amiable conclu entre l'intimé et le personnel de la CVMO et approuvé par la Commission.

Le pouvoir de sanction de la Commission a pour objet de décourager les écarts de conduite futurs au sein des marchés financiers. Des interdictions temporaires ou permanentes peuvent être imposées relativement à la conduite d'une personne, telles que les interdictions d'opérations et les interdictions d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une société ouverte et de devenir une personne ou une compagnie inscrite en Ontario, ou d'agir à ce titre. Les ordonnances relatives à la conduite sont imposées afin de restreindre les activités futures d'une personne sur les marchés financiers ou de la bannir complètement des marchés et, par le fait même, de décourager les écarts de conduite. La Commission a le pouvoir de porter des causes devant la Cour de justice de l'Ontario concernant des infractions alléguées aux ordonnances de la Commission. Les infractions aux conditions d'une ordonnance de la Commission relative à la conduite peuvent être passibles de peines d'emprisonnement imposées par la Cour.

Depuis 2005, la Commission a également le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires pour des infractions au droit ontarien des valeurs mobilières. Ces sanctions comprennent les sanctions administratives et les ordonnances de restitution. En imposant des sanctions administratives, la Commission peut ordonner à une société ou à un particulier reconnu coupable d'avoir enfreint le droit des valeurs mobilières de payer, pour chacun de ses manquements, au plus 1 million de dollars. Les ordonnances de restitution enjoignent à l'intimé de payer la somme qu'il a obtenue à la suite du non-respect du droit des valeurs mobilières. Les montants des sanctions dépendent des circonstances de chaque instance. La Commission a le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de la capacité d'un intimé à payer en imposant des sanctions pécuniaires; cependant, sa pratique est d'imposer des sanctions pécuniaires qui sont appropriées dans les circonstances, quelle que soit la capacité d'un intimé à payer. Cette pratique vise à décourager d'autres personnes à enfreindre la Loi sur les valeurs mobilières.

Les comités d'arbitrage peuvent en outre ordonner à un intimé de payer les frais d'une enquête et (ou) d'une audience.

Le personnel de la CVMO déploie tous les efforts nécessaires pour appliquer les ordonnances de sanction, recouvrir les sanctions pécuniaires et, s'il y a lieu, préserver les éléments d'actif liés à une enquête ou une instance. Par exemple :

  • le personnel de la CVMO dépose régulièrement des ordonnances de sanction devant les tribunaux. En vertu du droit des valeurs mobilières, les ordonnances de la Commission deviennent également des ordonnances judiciaires;
  • les méthodes de recouvrement utilisées pour les sanctions pécuniaires comprennent l'obtention d'autres ordonnances judiciaires accordant à la Commission une sûreté relativement aux éléments d'actif d'un intimé, tels que les actions, et l'enregistrement des ordonnances sur des titres de biens immobiliers de sorte que la propriété ne puisse être vendue, à moins que les sommes aient été versées;
  • le personnel peut obtenir des ordonnances de blocage sur des actifs à l'étape la plus précoce possible d'une instance ou, dans certains cas, pendant les enquêtes. Ces ordonnances peuvent empêcher que les actifs des investisseurs ne soient transférés ou dissipés;
  • le personnel peut également obtenir des ordonnances de la Commission qui prolongent une interdiction relative à la conduite jusqu'à ce que les sanctions pécuniaires soient payées en entier.

Le recouvrement des sanctions pécuniaires dans le cadre d'un bon nombre d'instances est limité parce qu'il est possible que les intimés aient peu ou pas d'actifs, qu'ils ne résident plus en Ontario ou qu'on ne puisse pas les retracer. Certains intimés peuvent avoir caché des actifs sous le nom d'autres personnes.

Le rapport annuel de la CVMO comprend maintenant la divulgation sur le taux de recouvrement qui sera fourni sur une base continue.

Le personnel continue d'étudier des moyens d'améliorer les méthodes de recouvrement de la Commission. Le personnel examine l'expérience en matière de recouvrement d'autres organismes du secteur public et privé afin de voir quelles méthodes peuvent se révéler efficaces et celles que la Commission pourrait utiliser.

Les renseignements sur les intimés qui n'ont pas payé les sanctions pécuniaires, les ordonnances de restitution et les coûts sont accessibles à la page intitulée Intimés qui n'ont pas payé les sanctions ordonnées par la Commission.

Veuillez noter que la liste des intimés en défaut ne comprend pas les sommes dues à la Commission dans le cadre des d'instances qui font l'objet d'un litige en cours, des appels en instance ou des frais dus à la Commission imposés par les tribunaux de l'Ontario.