Instances de la CVMO
La CVMO dispose d'énormes pouvoirs pour veiller à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Nous enquêtons sur les allégations d'inconduite sur les marchés financiers et pouvons intenter des poursuites contre des compagnies ou des particuliers soupçonnés d'enfreindre le droit des valeurs mobilières.
La Commission tient des audiences sur des questions d'application de la loi, des affaires réglementaires comme les offres d'achat visant à la mainmise et l'examen des décisions du personnel de la CVMO. De façon générale, les audiences de la Commission sont accessibles au public. Pour obtenir des renseignements sur les instances à venir de la CVMO, consultez la section Devant la Commission. Pour consulter les documents relatifs aux instances en cours et passées, consultez la section Toutes les instances.
La CVMO a également le pouvoir d'intenter des poursuites en cas de violation présumée du droit des valeurs mobilières contre les défendeurs devant les tribunaux de l'Ontario. Pour consulter les communiqués relatifs aux instances devant les tribunaux, consultez la section Devant les tribunaux.
L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) procèdent à des enquêtes sur des inconduites réglementaires possibles et peuvent prendre des mesures disciplinaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les sections OCRCVM – Application de la loi et ACCFM – Application de la loi.
Le pouvoir d'intenter des poursuites en cas d'infraction alléguée au Code criminel du Canada relève du système de justice pénale, généralement par le biais de poursuites intentées par le procureur général provincial ou fédéral.
