Instances


Devant la Commission


En vertu de l'article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), la CVMO peut introduire des instances contre des particuliers ou des compagnies (les intimés) soupçonnés d'infraction au droit des valeurs mobilières ou agissant à l'encontre de l'intérêt public. 

Une instance est entamée lorsqu'un avis d'audience est publié et qu’un exposé des allégations est déposé. Elle est entendue devant un tribunal administratif de la Commission. La Commission peut imposer des sanctions telles que des amendes et des interdictions d'opérations et d'autres activités sur les marchés financiers.

Pour consulter les documents relatifs aux instances en cours et terminées, consultez la section Toutes les instances.

De façon générale, les audiences de la Commission sont accessibles au public. Elles se tiennent aux bureaux de la CVMO :

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20, rue Queen Ouest
17e étage
Toronto (Ontario) 
M5H 3S8