Instances


Recueil de Précédents de la Commission


Le Bureau du secrétaire de la commission a créé un recueil de précédents de la commission (le « recueil de précédents ») renfermant les affaires souvent invoquées par les parties lorsqu'elles comparaissent devant la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). L'utilisation du recueil de précédents a été approuvée pour les instances devant la CVMO conformément à la directive de pratique publiée le 4 décembre 2012.

Si vous invoquez une affaire contenue dans le recueil de précédents, nul besoin de la reproduire pour la déposer avec les documents relatifs à une affaire devant les comités d'arbitrage de la CVMO.

De temps à autre, des affaires seront ajoutées et supprimées du recueil de précédents. Les questions ou commentaires à propos du recueil de précédents, y compris les recommandations relatives à l'ajout ou à la suppression d'affaires, doivent être adressés au Bureau du secrétaire de la Commission.

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