Instances


Comparution devant la Commission


Les documents intitulés « Guide des procédures d'exécution de la CVMO » et « Foire aux questions sur les audiences » expliquent tous deux le déroulement des enquêtes et des instances de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en matière d'application de la loi, en donnant notamment des renseignements sur les audiences, les décisions et les sanctions. Ces deux documents fournissent de l'information et des conseils précieux sur la façon de se préparer à une audience.

Ces documents ne visent qu'à donner un aperçu aux parties qui comparaissent devant la Commission dans le cadre de ses instances d'arbitrage. Les instances de la Commission sont régies par la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. S.5, modifiée, les Règles de procédure (les « règles ») de la Commission et la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, et les parties doivent consulter les règles et les lois pertinentes. Elles ne doivent pas s'en remettre uniquement au guide pour déterminer leurs droits et leurs obligations en matière de fond et de procédure.