Instances

Toutes les instances de la Commission


Cette section contient des documents relatifs aux instances de la Commission, notamment les avis du bureau du secrétaire, les avis d'audience, les exposés des allégations, les décisions rendues, les motifs de ces décisions et les règlements.

Les documents sont classés par intimé, selon la date à laquelle ils ont été signés. L'intimé est le particulier ou la compagnie qui fait l'objet d'une instance. 

En ce qui concerne les décisions relatives aux demandes de dispense et aux autres questions, consultez la section Ordonnances et décisions (Disponible en anglais seulement).

 

Tous le documents relatifs aux instances de la Commission ne sont accessibles qu'en anglais. Veuillez consulter la section anglaise du site Web.