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Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Rapport sur l'application de la loi 2010



Table des matières

 

Message du président
Procédures d'exécution
Mesures préventives
Application de la loi en collaboration
Surveillance réglementaire

 

 

Message du président

 

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) est chargée de l'application du droit des valeurs mobilières en Ontario. Nous nous employons à protéger activement les investisseurs et les marchés financiers de l'Ontario en menant des enquêtes et en entamant des poursuites à l'égard de nombreux types d'écarts de conduite, notamment la fraude, les placements illégaux, les inconduites des personnes ou compagnies inscrites, les délits d'initiés, les infractions relatives à l'information continue et la manipulation des marchés.

Dans le présent rapport, vous trouverez un résumé de nos activités d'application de la loi et de surveillance durant l'année civile 2010, y compris des résumés de causes marquantes. Dans l'ensemble, 35 procédures d'exécution ont été entamées en 2010, mettant en cause 108 particuliers et 69 compagnies. Vingt-sept instances ont été menées à terme, mettant en cause 45 particuliers et 29 compagnies. Ces instances ont entraîné des sanctions monétaires et des frais de 53 477 972 $. Les tribunaux ont imposé des peines d'emprisonnement dans deux causes.

Les répercussions de la récession économique ont continué d'avoir une incidence sur nos activités d'application de la loi en 2010. Des stratagèmes de placements frauduleux auparavant dissimulés ont fait surface, faisant état des pertes subies par les investisseurs et engendrant un certain nombre de causes complexes qui impliquaient de multiples intimés accusés de nombreuses infractions. Par conséquent, 22 des 35 instances entamées portaient sur des placements illégaux, dont 17 comprenaient également des allégations de fraude. Quinze des 27 instances menées à terme pour placements illégaux ont entraîné des sanctions monétaires et des frais de 43 133 344 $. Un placement illégal est le fait de vendre des valeurs mobilières sans être inscrit ou sans remettre le prospectus requis.

Le 31 décembre 2010, 82 dossiers étaient en cours d'évaluation, 39 causes faisaient l'objet d'une enquête et 55 faisaient l'objet d'une instance. Quarante-huit des causes en cours d'instance étaient entendues par la Commission et sept, par les tribunaux.

Nous adoptons une démarche stratégique en nous concentrant sur les dossiers qui posent un risque plus élevé aux investisseurs et aux marchés financiers. Nous appliquons un certain nombre de critères pour déterminer si nous devons entamer des poursuites devant un comité d'arbitrage de la Commission, où les sanctions monétaires et les interdictions d'exercer constituent les principales pénalités, ou porter la cause devant la Cour provinciale, qui a le pouvoir d'imposer des amendes et des peines d'emprisonnement.

En 2011, nous ciblerons en priorité les abus des marchés et en particulier la manipulation des marchés et les délits d'initiés. Nous continuerons également de nous concentrer sur les inconduites qui causent un préjudice direct aux investisseurs, comme la fraude et les placements illégaux. La CVMO a l'intention de faire davantage appel à ses pouvoirs pour intenter des poursuites devant la Cour provinciale et demandera aux tribunaux d'imposer des peines d'emprisonnement pour transmettre un message clair afin de dissuader ceux qui essaient d'exploiter les investisseurs.

Howard I. Wetston, c.r.
Président-directeur général
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

 

 

 

Procédures d'exécution

 

Notre Direction de l'application de la loi utilise une démarche intégrée fondée sur le travail d'équipe pour évaluer les causes, enquêter et introduire des instances. Deux des six équipes intégrées se concentrent sur des aspects particuliers des écarts de conduite : les délits d'initiés et la vente sous pression. Une vente sous pression est le fait, pour un vendeur non inscrit, de proposer des placements illégaux de titres à des investisseurs et comprend souvent des activités frauduleuses. Une autre équipe se concentre sur l'inconduite des personnes et compagnies inscrites et collabore étroitement avec la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité. Trois équipes s'occupent des enquêtes et des poursuites à l'égard de tous les types d'infractions.

La Direction de l'application de la loi reçoit des renseignements à propos d'activités potentiellement illégales dans le cadre de ses activités de surveillance et de la transmission d'information par les autres directions de la CVMO, les autres organismes de réglementation des valeurs mobilières, les organismes d'application de la loi et le public. Le personnel peut déterminer que la Direction de l'application de la loi doit étudier un dossier plus en profondeur ou recommander à une autre direction de la CVMO de prendre des mesures réglementaires ou de conformité. Le cas échéant, les dossiers sont renvoyés à un autre organisme de réglementation ou à un organisme d'application de la loi pour que celui-ci mène une enquête. Les infractions criminelles présumées sur les marchés financiers sont portées devant les tribunaux dans le cadre du système de justice pénale.

Le nombre de procédures d'exécution et le montant des sanctions peuvent varier d'une année à l'autre selon les allégations, le nombre d'intimés, l'ampleur et la portée de l'enquête et du litige et d'autres facteurs.

 

Lutte contre la fraude

Jusqu'en 2006, la capacité de la CVMO de combattre la vente illégale de valeurs mobilières sans valeur était limitée à l'utilisation des dispositions relatives aux placements illégaux (ventes par des non-inscrits et dispositions visant les prospectus) de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario (la Loi). L'ajout de dispositions relatives à la fraude, à la manipulation des marchés et aux déclarations trompeuses ou erronées, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, nous a fourni des outils plus souples. La majorité des causes portant sur la vente illégale de valeurs mobilières comprend désormais une allégation de placement illégal ainsi qu'une allégation de fraude. Nous avons également déposé des allégations de fraude ainsi que des allégations d'inconduite de la part des personnes et compagnies inscrites et de manipulation des marchés.

Les cas de fraude entraînent souvent des enquêtes et des poursuites intensives qui se déroulent sur une période de plusieurs mois ou de plusieurs années. En 2010, la Commission a publié les décisions se rapportant aux quatre premières instances menées à terme en vertu des dispositions en matière de fraude : Al-tar Energy Corp., Chartcandle Investments Corp., Global Partners Capital et Lehman Cohort Global Group Inc. Dans ses décisions, la Commission a conclu que les actes constitutifs de fraude comprenaient la non-divulgation de faits importants dans les notices d'offre, l'utilisation des fonds des investisseurs pour des dépenses personnelles, la présentation inexacte des antécédents et de l'expérience dans le secteur des valeurs mobilières et le détournement de fonds non autorisé.

La CVMO continuera d'enquêter sur les allégations de fraude et portera au besoin les dossiers devant la Commission et (ou) les tribunaux. En enquêtant de façon proactive et en intentant des poursuites en matière d'allégations de fraude, le personnel contribue à protéger les investisseurs et cherche à dissuader ceux qui s'adonnent à des activités frauduleuses sur les marchés financiers.

 

Instances introduites

En 2010, la CVMO a introduit au total 35 instances mettant en cause 108 particuliers et 69 compagnies. Plus de la moitié des allégations comprenaient également des allégations de fraude.

(1) Quinze causes comprenaient également une allégation de fraude.
(2) Une cause comprenait également une allégation de fraude.
(3) Une cause comprenait également une allégation de fraude.

 

Instances menées à terme

Une instance est menée à terme lorsque la Commission ou les tribunaux rendent une décision et imposent des sanctions. En 2010, un total de 27 instances ont été menées à terme, mettant en cause 45 particuliers et 29 compagnies.

Instances menées à terme – par catégorie

(1) Des conclusions de fraude ont été rendues à l'encontre de sept de ces particuliers.
(2) Des conclusions de fraude ont été rendues à l'encontre de six de ces compagnies.

 

Instances menées à terme – selon l'autorité

 

Sanctions

La Commission peut imposer des sanctions monétaires et des interdictions d'exercer aux particuliers et aux compagnies qui ont enfreint le droit des valeurs mobilières ou fait preuve de conduite contraire à l'intérêt public. Les tribunaux ont le pouvoir d'imposer des amendes et des peines d'emprisonnement.

Les sanctions monétaires comprennent les pénalités, les règlements et les restitutions. La restitution exige que l'intimé paie à la CVMO le montant qu'il a obtenu à la suite de ses activités illégales.

De plus, la Commission peut ordonner le paiement d'une partie ou de la totalité des frais de l'instance. En 2010, la Commission a ordonné aux intimés de payer des frais totalisant 1 431 474 $.

La Commission peut imposer des interdictions relatives aux activités à venir, comme les ordonnances d'interdiction d'opérations sur valeurs mobilières, l'interdiction d'agir en qualité d'administrateur ou de dirigeant d'une compagnie ouverte et l'interdiction d'agir à titre de personne ou de compagnie inscrite ou de le devenir. La Commission peut également retirer les dispenses de prospectus et d'inscription prévues par la Loi.

En 2010, la Commission a rendu :

  • 59 ordonnances d'interdiction d'opérations;
  • 40 ordonnances d'interdiction d'exercer des fonctions d'administrateur et de dirigeant;
  • 55 ordonnances de retrait de dispense;
  • 31 ordonnances de restriction en matière d'inscription.

Peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux de l'Ontario

En 2010, les tribunaux ont condamné deux particuliers à des peines d'emprisonnement à la suite d'instances introduites par la CVMO.

En janvier 2010, Peter Robinson a reçu une peine d'emprisonnement de quatre mois pour outrage pour ne pas s'être conformé aux sommations de la CVMO l'obligeant à produire certains documents et à répondre à des questions. C'était la première fois qu'une peine d'emprisonnement était imposée pour omission de se conformer aux sommations de la CVMO.

En septembre 2010, Abel Da Silva a été condamné à une peine de 75 jours d'emprisonnement et à une période de probation de deux ans pour avoir enfreint une ordonnance d'interdiction d'opérations de sept ans. C'était la première fois qu'une peine d'emprisonnement était imposée pour non-respect d'une interdiction d'opérations.

Causes marquantes

Les pages qui suivent présentent des résumés de causes marquantes survenues en 2010 pour chaque catégorie d'écart de conduite. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur ces causes dans la section Instances de la CVMO sur le site Web de cette dernière à l'adresse www.osc.gov.on.ca.

Placements illégaux et fraude

Les placements illégaux sont le fait de vendre des valeurs mobilières sans être inscrit et sans faire l'objet d'une dispense ou d'offrir des valeurs mobilières sans remettre le prospectus requis. Cette catégorie d'écart de conduite comprend souvent des activités frauduleuses, notamment les fausses déclarations pour inciter les gens à investir.

Steven Michael Chesnowitz, Charles Pauly (Chartcandle Investments Corp.)

La Commission a conclu que Steven Michael Chesnowitz a commis une fraude au détriment d'investisseurs en faisant de fausses déclarations, en détournant les fonds des investisseurs à des fins personnelles et en utilisant les fonds des nouveaux investisseurs pour en payer d'autres.

M. Chesnowitz déclarait qu'il investirait l'argent recueilli en utilisant un système de négociation établi qui produisait des rendements constants sur de longues périodes. Il prétendait également avoir été encadré par plusieurs négociants éminents. M. Chesnowitz n'avait pas mis sur pied de système de négociation et effectuait des opérations au nom des investisseurs sans aucune stratégie de négociation. Il a recueilli environ 4 millions de dollars auprès de 53 investisseurs.

Charles Pauly a créé et tenu à jour le site Web de Chartcandle Investments. À la demande de M. Chesnowitz, M. Pauly a affiché de faux renseignements à propos des rendements de placement. Il savait que les investisseurs se fondaient sur cette information. M. Pauly a conclu un règlement à l'amiable relativement à son rôle dans le stratagème de Chartcandle.

Il a également été établi que les intimés avaient effectué des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrits.

Michael Friedman, Peter Robinson (Uranium308 Resources Inc.)

Uranium308 Resources Inc., son administrateur Michael Friedman et un de ses représentants, Peter Robinson, ont conclu un règlement à l'amiable. Uranium308 Resources demandait à ses représentants, dont Robinson, de faire des appels téléphoniques non sollicités auprès de résidants de l'Ontario et d'autres régions du Canada. Les trois intimés ont distribué illégalement des titres en effectuant des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrits et en ne se conformant pas aux exigences en matière de prospectus.

La compagnie a également publié un site Web comportant de nombreux renseignements faux, inexacts et trompeurs, notamment des déclarations indiquant que la compagnie avait des biens en Zambie et au Nouveau-Mexique et que les fonds des investisseurs seraient utilisés pour l'exploration et l'exploitation de ces biens. Uranium308 Resources ne possédait pas de biens dans ces régions. Environ 62 % des 2,3 millions de dollars recueillis auprès des investisseurs ont été utilisés pour rémunérer les particuliers et les compagnies ayant pris part à la vente des titres d'Uranium308 Resources

Gurdip Singh Gahunia (Shallow Oil & Gas Inc.)

Gurdip Singh Gahunia a conclu un règlement à l'amiable relativement à son rôle dans le placement illégal de titres de Shallow Oil & Gas Inc. Il a été embauché à titre de superviseur du personnel de télémarketing et était chargé de s'assurer que le personnel suivait les scénarios établis et appelait les particuliers et les compagnies figurant sur des listes de clients potentiels. Il a également communiqué avec des investisseurs par téléphone sous un autre nom. Il n'a pas informé les investisseurs qu'il recevrait une commission de 30 %.

Inconduite de personnes ou compagnies inscrites

Toute personne ou compagnie qui vend des valeurs mobilières, qui offre des conseils en matière de placements ou qui gère les activités commerciales d'un fonds mutuel de l'Ontario doit s'inscrire auprès de la CVMO à moins qu'elle n'en soit dispensée. Une inconduite survient lorsqu'une personne ou compagnie inscrite contrevient au droit des valeurs mobilières. L'omission de s'inscrire lorsqu'on est tenu de le faire ou de se conformer aux conditions d'une dispense d'inscription constitue également une inconduite.

Norshield Asset Management (Canada Ltd.)

La CVMO a imposé des sanctions à un certain nombre d'intimés relativement à divers fonds de couverture qui se sont effondrés et qui étaient gérés par Norshield Asset Management (Canada Ltd.). L'effondrement de ces fonds a entraîné la perte d'une très grande partie des 159 millions de dollars investis par 1 900 investisseurs particuliers canadiens.

Il a été établi que divers intimés n'avaient pas fait affaire avec ces investisseurs de façon équitable, honnête et en toute bonne foi. Ils ont omis d'indiquer la véritable nature du stratagème d'investissement et de rendre compte des fonds qui avaient été investis. De plus, ils ont communiqué aux investisseurs des renseignements fondés sur des valeurs d'actif gonflées artificiellement. Cette affaire a été portée en appel devant la Cour divisionnaire.

Délits d'initiés

Les délits d'initiés sont le fait de vendre ou d'acheter les valeurs mobilières d'un émetteur en ayant en sa possession de l'information importante non divulguée à leur sujet. Cela comprend les infractions connexes, comme un initié qui transmet de l'information importante non divulguée à une autre personne (« information privilégiée ») et qui effectue des opérations par l'entremise de la personne qui a reçu les tuyaux.

Paul Donald

La CVMO a introduit une instance contre Paul Donald, ancien vice-président de Research in Motion (RIM), alléguant qu'il aurait effectué des opérations en août 2008 en ayant connaissance de faits importants qui n'avaient pas été rendus publics. M. Donald a assisté à un tournoi de golf et à un dîner officiel pour les dirigeants de RIM au cours desquels on lui a dit que RIM menait des discussions confidentielles visant l'acquisition d'une compagnie cible et que le cours de l'action actuelle de celle-ci était nettement sous-évalué. Le lendemain, M. Donald aurait supposément commencé à acheter des titres de la compagnie cible, ce qu'il n'avait jamais fait auparavant. En décembre 2008, RIM a fait une offre d'achat hostile visant à la mainmise à la compagnie cible et a acheté toutes ses actions en mars 2009 en vertu d'un plan d'arrangement.

Mitchell Finkelstein et coll.

La CVMO a introduit une instance contre cinq personnes relativement à des accusations de stratagème de communication illégale d'information privilégiée et de délits d'initiés. Mitchell Finkelstein était associé dans un grand cabinet d'avocats de Toronto au service des fusions et acquisitions. La CVMO a allégué qu'il avait transmis de l'information privilégiée non divulguée à un ami personnel proche, Paul Azeff, relativement à quatre transactions d'entreprises auxquelles participait le cabinet d'avocats. M. Azeff était négociant dans une banque d'investissement de Montréal.

M. Azeff aurait transmis de l'information privilégiée à l'un de ses clients et à son associé en affaires, Korin Bobrow. Le client aurait retransmis l'information à Howard Miller, un conseiller en placement de Toronto, qui, à son tour, aurait fourni des tuyaux à Man Kin Cheng, un collègue conseiller en placement. MM. Miller et Cheng sont soupçonnés d'avoir transmis de l'information privilégiée à certains de leurs clients.

Scott Edward Purkis

Scott Edward Purkis a conclu un règlement à l'amiable relativement à des opérations sur valeurs mobilières d'émetteurs assujettis qu'il a effectuées tout en ayant connaissance de faits importants non divulgués. Il a également transmis de l'information privilégiée à d'autres personnes.

M. Purkis était représentant en prospection de clientèle chez Agoracom Investor Relations, une société de relations avec les investisseurs sur le Web. Les activités d'Agoracom comprennent l'animation de forums de discussion de clients, l'affichage d'information et de nouvelles sur les forums de clients et le soutien à la préparation et à la diffusion de communiqués de presse. En vertu de son emploi auprès d'Agoracom, M. Purkis a eu connaissance de renseignements importants non divulgués et a effectué des opérations avant que cette information n'ait été rendue publique.

Infractions relatives à l'information continue

La Direction de l'application de la loi travaille en étroite collaboration avec la Direction du financement des entreprises et la Direction des fonds d'investissement, qui effectuent toutes deux des examens officiels de l'information déposée par les compagnies ouvertes ou les fonds d’investissement afin de s'assurer qu'ils se conforment au droit sur les valeurs mobilières. Au besoin, ces directions renvoient des dossiers à la Direction de l'application de la loi.

BMO Nesbitt Burns Inc.

BMO Nesbitt Burns a conclu un règlement à l'amiable relativement à son rôle de syndicataire chef de file pour un premier appel public à l'épargne lancé par FMF Capital Group Ltd. (FMF). FMF était un prêteur grossiste à haut risque qui a accordé des prêts hypothécaires à haut risque par l'entremise d'un réseau de courtiers en hypothèques indépendants. Dans le cadre de la prise ferme de FMF, BMO Nesbitt Burns n'a pas mené ses activités de diligence raisonnable de manière conforme aux pratiques ayant cours dans ce domaine. Si elle l'avait fait, BMO Nesbitt Burns aurait effectué une vérification diligente supplémentaire avant de signer un certificat indiquant qu'à sa connaissance, le prospectus de FMF constituait un exposé complet, fidèle et clair de tous les faits importants.

Eugene Melnyk

La Commission a conclu qu'Eugene Melnyk, ancien président et chef de la direction de Biovail Corporation, avait agi à l'encontre de l'intérêt public relativement à un certain nombre de déclarations erronées et d'omissions de Biovail dans des communiqués de presse et dans une conférence téléphonique avec les analystes. Les déclarations erronées et les omissions portaient sur la perte d'une partie de la cargaison de produits de Biovail dans un accident de camion et ses répercussions sur les résultats financiers de Biovail au troisième trimestre de 2003.

Biovail n'était pas partie à cette instance, car elle avait déjà conclu un règlement en ce qui a trait aux allégations contre elle. La Commission a néanmoins dû tirer des conclusions à propos des déclarations et des omissions de la compagnie en vue d'évaluer la conduite de M. Melnyk. Elle a conclu qu'en faisant des déclarations à propos de l'accident de camion et de ses répercussions sur ses résultats dans des communiqués de presse et durant une conférence téléphonique avec les analystes, Biovail a fait une déclaration substantiellement trompeuse ou erronée au moment et dans les circonstances où elle a été faite. Biovail a également omis d'énoncer des faits qui devaient être mentionnés dans un communiqué de presse ou qui étaient nécessaires pour que le communiqué de presse ne soit pas trompeur.

La Commission a donc conclu que M. Melnyk était responsable des déclarations erronées et des omissions de Biovail et que sa conduite était contraire à l'intérêt public. À titre de président du conseil, de chef de la direction, de fondateur et d'élément moteur de Biovail au moment en question, M. Melnyk a autorisé, permis ou toléré la publication de chaque communiqué de presse, la divulgation et les déclarations contenues dans chacun de ceux-ci ainsi que les déclarations contestées durant la conférence téléphonique avec les analystes. M. Melnyk a participé directement aux diverses décisions relatives à l'information continue de Biovail et en était responsable; il avait l'obligation de faire preuve de diligence raisonnable en s'acquittant de cette responsabilité.

Manipulation des marchés et fraude

La manipulation des marchés consiste à mener des activités dont le seul objet est d'exercer une pression à la hausse ou à la baisse sur le cours des actions d'une compagnie. Les stratagèmes de manipulation des bourses des valeurs en constituent un exemple; il s'agit de créer un volume élevé d'opérations sur une valeur mobilière et d'en hausser le cours de clôture à la fin de la journée ou du mois.

Sulja Bros. Building Supplies Limited

La Commission a conclu que cinq particuliers avaient enfreint le droit sur les valeurs mobilières dans le dossier de Sulja Bros. Building Supplies Limited. Il s'agissait d'un stratagème de manipulation des bourses de valeurs par voie d'activités frauduleuses de la part des promoteurs qui gonflaient artificiellement le cours des actions en faisant de fausses déclarations à propos de l'émetteur.

Petar Vucicevich a été reconnu coupable d'avoir fait preuve d'une conduite qu'il savait ou aurait dû raisonnablement savoir être susceptible de perpétuer une fraude à l'encontre d'une personne ou d'une compagnie. Ses activités ont consisté à publier une série de déclarations nettement trompeuses dans des communiqués de presse. Il a alors tiré profit de la vente d'actions sur un marché gonflé par ces faux communiqués de presse.

Tracey Banumas, Pranab Shah et Sam Sulja ont effectué beaucoup d'opérations à titre de prête-noms de M. Vucicevich et ont joué un rôle prédominant dans la dissimulation de la participation de M. Vucicevich à ces opérations. MM. Banumas et Shah ont également pris part à la publication des communiqués de presse trompeurs. Il a été établi que tous les trois ont fait preuve d'une conduite qu'ils savaient ou auraient dû raisonnablement savoir être susceptible de donner une fausse apparence d'opérations sur valeurs mobilières.

Steven Sulja, en qualité de chef de la direction de la compagnie qui a émis les communiqués de presse trompeurs, aurait dû prendre des mesures pour en vérifier l'exactitude. Il a été reconnu coupable d'infraction au droit des valeurs mobilières en faisant une déclaration qu'il savait ou aurait dû savoir être trompeuse et susceptible d'avoir des répercussions majeures sur le cours d'un titre sur le marché.

 

 

 

Mesures préventives

 

La CVMO dispose de vastes pouvoirs et d'une variété d'outils pour contrer les activités illégales potentielles et protéger les investisseurs contre tout préjudice futur lorsqu'une enquête est en cours.

Par exemple, la Commission a le pouvoir d'interrompre certaines activités pendant une enquête. Elle utilise les ordonnances d'interdiction d'opérations temporaires pour interdire à des particuliers ou des compagnies d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou pour interrompre les opérations portant sur des titres particuliers. Les ordonnances de blocage des comptes empêchent la liquidation des actifs ou leur transfert à l'extérieur de la province.

En 2010, la CVMO a obtenu 12 ordonnances d'interdiction d'opérations temporaires mettant en cause 42 particuliers et 23 compagnies et 12 ordonnances de blocage des comptes mettant en cause cinq particuliers, six compagnies et des actifs de près de 4 millions de dollars.

La CVMO peut également requérir un mandat de perquisition auprès des tribunaux, ce qui lui permet de saisir des preuves pendant une enquête, comme des ordinateurs, des téléphones, des listes de contacts et autres éléments dont se servent les fraudeurs pour leurs stratagèmes de placement illégaux.

En 2010, l'utilisation de mandats de perquisition a permis de démanteler trois cas d'activités présumées de vente sous pression. Cela a mené en bout de ligne à des instances contre trois compagnies et neuf particuliers relativement à des allégations de négociation de titres sans être inscrit, de placements illégaux et de fraude.

Mise en garde des investisseurs

La CVMO met en garde les investisseurs contre d'éventuelles activités préjudiciables au moyen de diverses initiatives de communication. En 2010, la CVMO a publié six alertes à l'intention des investisseurs pour mettre le public en garde contre de possibles activités préjudiciables. La CVMO transmet les alertes à l'intention des investisseurs aux médias et les affiche sur son site Web et sur Twitter pour informer les investisseurs qui pourraient être touchés.

La CVMO tient également à jour en ligne une Liste noire des particuliers et des compagnies qui semblent s'adonner, sans être inscrits, à des activités qui peuvent poser un risque pour les investisseurs. En 2010, nous avons ajouté un particulier et 37 compagnies à la Liste noire dans le cadre de notre stratégie de prévention en matière d'application de la loi. En janvier 2011, nous avons également commencé à afficher ces alertes sur le portail d'alerte à l'intention des investisseurs de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

De plus, nous avons publié plusieurs articles sur la fraude et la protection des investisseurs dans L'actualité des investisseurs de la CVMO, notre bulletin en ligne. Nous avons également remanié la section de notre site Web destinée aux investisseurs afin d'offrir plus rapidement des renseignements pertinents, notamment des liens vers des outils et des ressources visant à aider les investisseurs à se protéger de la fraude et à acquérir des connaissances en matière de placements.

 

 

 

Application de la loi en collaboration

 

À mesure que la mondialisation des marchés financiers continue d'évoluer, l'application efficace de la loi exige la collaboration des organismes de réglementation des valeurs mobilières et d'application de la loi dans l'ensemble du Canada et dans le monde entier. Au besoin, la CVMO collabore de façon proactive avec d'autres organismes de réglementation des valeurs mobilières et d'application de la loi pour partager des renseignements et offrir de l'aide dans le cadre d'enquêtes sur des inconduites transfrontalières présumées.

Collaboration à l'échelle nationale

La CVMO a conclu un certain nombre de protocoles d'entente avec les organismes de réglementation d'autres territoires de compétence canadiens pour favoriser la coopération et le partage de renseignements sur les questions d'application de la loi. Le 31 décembre 2010, la CVMO s'employait à répondre à 15 demandes d'aide provenant d'autres organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada, dont des organismes d'autoréglementation (OAR).

Pour protéger les investisseurs dans tout le Canada, les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières peuvent rendre des ordonnances réciproques, qui interdisent aux particuliers et aux compagnies ayant reçu une sanction dans un territoire de compétence de s'adonner à une conduite inappropriée dans un autre territoire de compétence. En 2010, la CVMO a rendu trois ordonnances réciproques mettant en cause six particuliers et quatre compagnies.

La CVMO et la GRC font partie de l'unité d'enquête conjointe sur les valeurs mobilières (UECVM), qui vise les activités illégales et les fraudes perpétrées sur le marché par des groupes criminels organisés qui exercent leurs activités au Canada. L'UECVM traite également les demandes d'information relatives aux renseignements stockés dans ses bases de données internes. En 2010, l'UECVM a répondu à 58 606 demandes d'information des directions de la CVMO et à 15 211 demandes d'information d'organismes canadiens et étrangers de réglementation et d'application de la loi.

Collaboration à l'échelle internationale

La CVMO reçoit des renseignements en matière d'application de la loi provenant d'organismes de réglementation des valeurs mobilières du monde entier en vertu du Protocole d’entente multilatéral de l'OIVC à propos de la consultation et de la coopération ainsi que de l'échange de renseignements (PEM de l'OICV) et partage en retour des données avec ces organismes. Signé par 72 membres de l'OIVC qui représentent environ 90 pour cent des marchés financiers mondiaux, le PEM de l'OICV est un instrument essentiel pour faire progresser la coopération internationale sur les questions d'application de la loi. Le 31 décembre 2010, la CVMO s'employait à répondre à 36 demandes d'aide d'organismes de réglementation des valeurs mobilières des États-Unis, d'Europe et d'Asie en vertu du PEM de l'OICV.

Le personnel de la Direction de l'application de la loi est également membre de deux comités de l'OICV liés à l'application de la loi : le groupe d'examen préliminaire et le Comité permanent 4. Le groupe d'examen préliminaire examine les demandes de pays qui cherchent à devenir signataires du PEM de l'OICV. Les organismes de réglementation doivent respecter des normes élevées de partage de renseignements, de coopération en matière de réglementation et d'application de la loi afin de devenir signataire du PEM de l'OICV.

Le Comité permanent 4 prépare des recommandations sur la prévention des crimes liés aux valeurs mobilières, l'application de la loi et l'échange d'information transfrontalière entre les organismes de réglementation. L'un de ses principaux rôles consiste à travailler auprès des territoires de compétence qui ne coopèrent habituellement pas avec les autres organismes de réglementation en matière de partage de renseignements ou d'application de la loi pour les amener à respecter les normes énoncées dans le PEM de l'OICV.

Collaboration avec la SEC et la CFTC : Axcess Automation LLC

Cette cause est un exemple de l'étroite collaboration du personnel de la CVMO avec d'autres organismes de réglementation, notamment la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis. Ce dossier portait sur des activités survenues au Canada et aux États-Unis.

En août 2010, la CVMO a conclu des règlements à l'amiable avec deux résidants de l'Ontario qui avaient effectué des opérations sur valeurs mobilières et des contrats à terme sans être inscrits. L'opération était liée à un stratagème de placement dirigé à partir de l'État du Nevada par Gordon Alan Driver par l'entremise des ses compagnies, dont Axcess Automation LLC.

La CVMO, la SEC et la CFTC ont des instances en cours contre M. Driver et les compagnies Axcess. M. Driver aurait recueilli plus de 15 millions de dollars US auprès d'environ 200 investisseurs ontariens. En outre, la CVMO a une instance connexe en cours contre deux autres résidants ontariens qui auraient également effectué des opérations sur valeurs mobilières et des contrats à terme en Ontario sans être inscrits.

 

 

 

Surveillance réglementaire

 

La CVMO examine et surveille la conformité au droit des valeurs mobilières des participants au marché suivants :

  • les sociétés, les particuliers et les gestionnaires de fonds d'investissement inscrits qui ne sont pas membres d'un OAR;
  • les compagnies ouvertes et les fonds d'investissement qui sont des émetteurs assujettis en Ontario.

La CVMO examine et surveille également la conformité au droit des valeurs mobilières en ce qui a trait aux opérations conclues par des initiés et aux fusions et acquisitions.

De plus, la CVMO est chargée de surveiller comment deux OAR, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM), réglementent leurs membres en Ontario.

Examens de la conformité

La CVMO évalue la conformité au droit des valeurs mobilières en effectuant des examens des personnes ou compagnies inscrites et de l'information déposée par les compagnies ouvertes et les fonds d'investissement. Les participants au marché sont sélectionnés aux fins d'examen en fonction de critères fondés sur le risque. Nous pouvons également examiner un participant au marché dans le cadre d'un examen portant sur un enjeu particulier ou si nous recevons des plaintes à l'égard du participant au marché ou qu'un dossier nous est renvoyé par une autre direction de la CVMO ou un autre organisme de réglementation.

Nous collaborons avec les participants au marché afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour remédier à toute question de non-conformité. Si nous ne pouvons pas résoudre les problèmes avec un participant au marché, nous pouvons prendre des mesures correctives. Cela peut comprendre la suspension de l'inscription d'une personne ou compagnie inscrite, l'imposition de conditions à une personne ou compagnie inscrite, l'obligation pour un émetteur de rajuster ou de déposer à nouveau ses états financiers ou le renvoi du dossier à la Direction de l'application de la loi.

De même, pendant une enquête, la Direction de l'application de la loi peut recommander d'examiner les activités d'un particulier ou d'une compagnie pour s'assurer de sa conformité au droit des valeurs mobilières.

Le tableau ci-dessous fait état des conclusions des examens de la conformité qu'a effectués la CVMO en 2010. Un nombre considérable de ces examens ont entraîné une conformité accrue des participants au marché ou des engagements à améliorer la conformité lors des dépôts à venir.

Résultats des examens de la conformité

En outre, la directrice de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité a suspendu l'inscription de Carter Securities Inc. à la suite d'un examen de la conformité. C'était la première fois que la directrice faisait appel à ses pouvoirs pour suspendre l'inscription d'une compagnie inscrite en vertu des modifications apportées à la Loi qui sont entrées en vigueur le 28 septembre 2009. Carter Securities Inc. a interjeté appel de la décision de la directrice devant la Commission.

Fusions et acquisitions

Le personnel de l'équipe des fusions et acquisitions et le directeur du contentieux d'entreprise (le personnel des fusions et acquisitions) participent, avec l'aide du personnel du contentieux de la Direction de l'application de la loi, aux audiences de la Commission portant sur les opérations de fusion et d'acquisition. Ils aident également le personnel d'autres autorités législatives en ce qui concerne les questions de fusion et d'acquisition.

Le personnel des fusions et acquisitions peut introduire des instances pour réprimer les éventuelles infractions au droit des valeurs mobilières ou toute conduite contraire à l'intérêt public. Il participe également aux poursuites qu'intentent les parties à une opération de fusion et d'acquisition pour non-conformité présumée aux exigences en la matière ou pour conduite contraire à l'intérêt public. En outre, le personnel des fusions et acquisitions participe aux appels des décisions de la Bourse de Toronto relatives aux questions de fusion et d'acquisition interjetés devant la Commission.

En 2010, le personnel des fusions et acquisitions a pris part à deux audiences d'intérêt public, l'une étant liée à Magna International Inc. et l'autre, à Baffinland Iron Mines Corporation. Le personnel a demandé à la Commission de rendre une ordonnance d'interdiction d'opérations relativement à l'émission de titres dans le cadre d'un projet d'unification de la structure à double catégorie de Magna afin de régler les problèmes de procédure et d'information se rapportant à l'opération. Dans sa décision et ses motifs initiaux datés du 24 juin 2010, la Commission a exigé que des modifications soient apportées à la circulaire d'information remise aux actionnaires de Magna dans le but de remédier aux problèmes de divulgation de l'information.

Dans une audience d'intérêt public entreprise à la demande de Nunavut Iron Ore Inc., le personnel a déposé une demande d'interdiction du plan de protection des droits des actionnaires mis en œuvre par Baffinland pour limiter la capacité de ses actionnaires d'accepter l'offre non sollicitée de Nunavut relative aux actions de Baffinland. La Commission a interdit le plan parce que Baffinland s'était engagée à conclure une transaction amicale en réponse à l'offre de Nunavut et que le plan n'offrait aucune perspective raisonnable de susciter des offres concurrentielles ou sinon de maximiser la valeur actionnariale.

Organismes d’autoréglementation

Le personnel de la Direction de l'application de la loi participe aux audiences que demandent les parties touchées dans le but d'examiner une directive, une décision, une ordonnance ou un jugement formulé par une bourse reconnue, un OAR, un système de cotation et de déclaration des opérations ou une agence de compensation.

Le personnel de la Direction de l'application de la loi évalue de façon indépendante le bien-fondé de la demande d'examen et étudie la position à adopter, à savoir s'il faut la maintenir, la renverser ou la modifier. Il présente un mémoire écrit des faits et du droit et présente un plaidoyer oral pour appuyer sa position. En 2010, la Commission a reçu des demandes d'examen de quatre décisions de l'OCRCVM.