Merci et bonjour à tous et à toutes. Je suis très heureux d'être ici pour participer à cette séance sur la gouvernance d'entreprise.

Je me suis joint à la CVMO à titre de vice-président plus tôt cette année, après avoir plaidé pendant près de 20 ans.

Bien que mon allocution ait été annoncée comme étant le « point de vue du responsable de la réglementation », je crois qu'il serait préférable de dire qu'il s'agit plutôt du « point de vue d'un responsable de la réglementation » et d'un tout nouveau en plus.

Ce que j'ai à dire aujourd'hui représente mes propres opinions et observations sur les questions de gouvernance d'entreprise. Elles s'appuient en partie sur mon expérience à la Commission jusqu'à maintenant.

Elles sont toutefois grandement éclairées et influencées par mes années de travail auprès d'émetteurs et de personnes et compagnies inscrites en matière de mise en application de la réglementation et de contentieux dans le domaine du droit commercial et de celui des valeurs mobilières et les années où j'ai prodigué des conseils sur la résolution et la prévention des conflits et des différends. Elles ne refléteront pas nécessairement le point de vue actuel du personnel de la CVMO, mais j'espère qu'elles le feront avec le temps.

J'aimerais essayer de vous communiquer ma façon de voir la réglementation de la gouvernance d'entreprise et de vous faire part de certaines réflexions sur la place qu'occupe le Canada et celle qu'il continuera d'occuper dans ce domaine essentiel. Je serai prêt à répondre à vos questions une fois mon allocution officielle terminée.


Progrès réalisés en matière de gouvernance d'entreprise

Comme principe de base, je dirais que le meilleur régime de gouvernance d'entreprise est celui qui réussit à gagner et à maintenir la confiance des investisseurs en leur garantissant que la société sera adéquatement et efficacement gérée, qu'elle veillera à ses intérêts dans leur ensemble avant ceux des intervenants ou gestionnaires individuels et qu'elle sera en mesure de découvrir les irrégularités lorsqu'elles surviennent ou d'y répondre.

Je suis d'avis que notre travail en tant qu'organisme de réglementation consiste à favoriser et à faciliter un tel régime et à fournir une orientation sur ce que cela suppose selon nous. La forme de cet encouragement et son contenu de fond peuvent être déterminés par un certain nombre de facteurs, y compris des facteurs philosophiques quant à la marge de manœuvre que nous devrions laisser à chaque compagnie pour atteindre les objectifs fondés sur des principes ou, à l'opposé, quant aux règles strictes qui sont nécessaires au maintien de la confiance des investisseurs.

Cependant, l'essence même de l'objectif demeure claire : mettre au point et en œuvre le système et les méthodes les plus efficaces qui soient pour s'assurer que les objectifs de la compagnie sont maintenus et que les droits des investisseurs sont préservés et protégés.

En travaillant comme avocat plaidant pendant près de deux décennies, j'ai souvent été mêlé à des questions d'application de la loi relatives aux valeurs mobilières. J'ai agi à titre d'avocat responsable de l'application de la loi pour la CVMO pendant environ un an, puis j'ai représenté des compagnies ouvertes et leurs dirigeants, administrateurs et conseils d'administration sur des affaires liées à l'application de la loi. Ainsi, je vois les pratiques, les politiques, les priorités et la réglementation relative à la gouvernance d'entreprise d'un point de vue différent de celui d'un grand nombre d'entre vous ou des présentateurs d'aujourd'hui, à l'exception peut-être d'Allan Stewart, qui prendra la parole après moi.

Pour moi, un programme de gouvernance d'entreprise valable fait en sorte qu'une compagnie ouverte réagit de la façon la plus efficace dans une situation de crise :

• Comment la compagnie réagit-elle lorsqu'une plainte est déposée à l'interne à l'égard d'un gestionnaire ou d'un dirigeant?
• Comment la compagnie réagit-elle lorsqu'elle fait face à une poursuite judiciaire, surtout en cas d'allégations d'irrégularités?
• Comment la compagnie réagit-elle aux conflits d'intérêts potentiels ou réels au sein du groupe de direction, du conseil d'administration ou des deux?
• Comment la compagnie se comporte-t-elle lorsque l'organisme de réglementation ou un autre organisme d'application de la loi appelle, que ce soit pour demander des renseignements ou pour enquêter sur des allégations d'irrégularités?

Le régime de gouvernance d'une compagnie est souvent brutalement mis à l'épreuve dans des circonstances extraordinaires et dans des moments de crise. La probabilité qu'une circonstance extraordinaire et qu'une situation de crise survienne devrait donc être prise en compte, selon moi, au moment de la structuration, de l'évaluation et du réalignement du régime de gouvernance d'une entreprise.

Si cela est fait de façon appropriée, les actionnaires et autres investisseurs devraient être convaincus non seulement que la compagnie survivra à la circonstance extraordinaire ou à la crise, mais aussi que ces événements seront fort probablement évités ou que leurs conséquences seront au moins minimisées.

Cependant, la bonne gouvernance d'entreprise ne signifie pas que l'on doive prévoir chaque scénario possible et que l'on s'y prépare. La bonne gouvernance peut souvent faciliter la décision de se tourner vers des tiers experts afin d'obtenir des conseils et de l'aide pour surmonter un problème qui pourrait se présenter.

Dans ce contexte, laissez-moi commencer par trois observations qui peuvent vous sembler plutôt évidentes. La première est qu'en tant que domaine d'intérêt pour les investisseurs, les émetteurs, les organismes de réglementation et les avocats, la gouvernance d'entreprise a fait beaucoup de chemin en relativement peu de temps.

Il n'y a pas si longtemps, une conférence comme celle-ci aurait attiré peu de gens, si elle avait eu lieu. La gouvernance d'entreprise était considérée comme étant plutôt ésotérique ou ennuyeuse. Ceux qui s'y intéressaient risquaient d'être considérés comme les « épais » du bureau.

Aujourd'hui, une pleine compréhension de la pertinence d'une gouvernance d'entreprise efficace est essentielle à quiconque participe à la direction d'une compagnie ouverte et certainement à toute personne à qui l'on demande de fournir des conseils aux compagnies ouvertes ainsi qu'à leurs cadres et administrateurs (et qui reçoit une rémunération en retour).

Voici donc ma deuxième observation générale : je crois qu'il est clair que l'intérêt qui est porté à la gouvernance d'entreprise et l'importance qui lui est accordée – par les dirigeants d'entreprises, les juristes, les organismes de réglementation, les universitaires et les législateurs – constituent une caractéristique permanente de la vie des entreprises et des investisseurs. Elle est ici à demeure.

La sensibilisation aux principes et aux priorités de la gouvernance d'entreprise et l'attention qui y est portée ne sont pas un engouement. De nos jours, nous assistons en grand nombre à des programmes comme ceux-ci, présentés par des experts dont l'orientation professionnelle est en grande partie monopolisée par le fait d'offrir de bons conseils d'ordre pratique et juridique sur les pratiques de gouvernance d'entreprise et la meilleure façon de les mettre en œuvre. Les compagnies ne devraient pas hésiter à retenir les services de ces experts. Nous avons des organismes comme la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance et l'Institut des administrateurs de sociétés et des cours sont offerts dans les universités et les facultés de droit, favorisant la promotion et l'échange d'idées sur les questions de gouvernance d'entreprise. Les compagnies et leurs dirigeants et administrateurs ne devraient pas hésiter à suivre ces cours. Des chaires voient le jour, comme celle de l'Osgoode Hall qui est maintenant occupée par Ed Waitzer, ancien président de la CVMO. Je félicite l'Osgoode Hall Law School, Ed Waitzer et son cabinet d'avocats pour avoir contribué à favoriser une culture d'excellence en matière de gouvernance d'entreprise. Toutes les facultés de droit et tous les cabinets d'avocats devraient en faire autant.

Cela nous mène à ma troisième observation : la gouvernance d'entreprise se porte beaucoup mieux aujourd'hui qu'elle ne l'a jamais fait. L'engagement et la vigilance des conseils d'administration, des membres de la direction et des conseillers juridiques se sont grandement accrus. Je ne crois pas que cela découle simplement de la peur des procès ou de l'intervention des organismes de réglementation, même si nous ne devons pas en ignorer l'efficacité. On assiste toutefois clairement à une augmentation générale des attentes et des normes et à une prise de conscience de plus en plus nette que, dans un marché concurrentiel, le fait d'avoir une bonne gouvernance d'entreprise – et d'être reconnu à ce titre – constitue un avantage concurrentiel pour réunir des capitaux.


La gouvernance d'entreprise aujourd'hui

La promotion d'une bonne gouvernance d'entreprise est essentielle au mandat de la CVMO. Laissez-moi vous rappeler en quoi consiste ce mandat :

« Protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance en leur intégrité. »

Protection des investisseurs... marchés financiers efficaces... et confiance en ces marchés.

Il s'agit d'un mandat plutôt vaste qui nécessite un équilibre prudent. Les investisseurs demandent des occasions d'investissement. Les émetteurs ont besoin des capitaux des investisseurs. Cette équation est ce qui constitue un marché. Donc, en tant qu'organisme de réglementation, nous ne devrions pas prendre de mesures touchant un seul côté de l'équation, sans tenir compte des conséquences pour l'autre côté.

D'une part, les organismes de réglementation doivent faire attention de ne pas surcharger les émetteurs et risquer d'immobiliser les marchés en imposant un nombre trop élevé de règles.

D'autre part, l'intégrité et la confiance des investisseurs exigent que des mesures raisonnables soient prises pour empêcher que les investisseurs soient victimes de fraude ou injustement traités. De plus, lorsqu'une telle inconduite se produit, les investisseurs doivent être convaincus qu'un résultat juste sera probablement obtenu.

Aucun des extrêmes, aux dépens de l'autre, ne contribue à favoriser l'efficacité du marché ou la confiance en son intégrité.

Les participants au marché recherchent avant tout de la clarté, de la certitude et de la cohérence.

Cela ne veut pas dire que la réglementation doit être statique, loin de là. Les marchés sont dynamiques, créatifs et ingénieux. Les organismes de réglementation doivent suivre le rythme, tout en continuant toutefois à respecter un ensemble de principes qui peuvent les guider lorsqu'ils font face à de nouvelles situations.

La compréhension et le respect des principes permettent aux organismes de réglementation de s'adapter plus rapidement aux changements qui surviennent sur le marché. En restant fidèles aux principes, nous savons quelle démarche adopter face aux nouveaux défis. Ils nous aident également à mettre l'accent sur ce qui est important au lieu de réagir de façon excessive aux problèmes à court terme qui ne sont pas fondamentaux. La cohérence et la clarté nous sont manifestement utiles en tant qu'organismes de réglementation et qu'investisseurs.

Ils vous sont tout aussi utiles à titre de conseillers juridiques auprès d'émetteurs de personnes et de compagnies inscrites et d'investisseurs. Une bonne compréhension de ces principes vous permettra de conseiller vos clients plus efficacement quant à la réaction probable de la CVMO aux actions qu'ils peuvent envisager.

L'équilibre, la clarté, la certitude et la cohérence sont, à mon avis, les éléments essentiels d'une réglementation efficace et ils permettent de gagner et de maintenir la confiance à l'égard des marchés financiers.

C'est dans ce contexte que nous pouvons nous pencher plus précisément sur la gouvernance d'entreprise puisqu'il est clair qu'une bonne gouvernance d'entreprise est un fondement essentiel de la réglementation des marchés financiers.

Qu'est-ce que tout cela signifie sur le plan de la démarche de la CVMO à l'égard de la réglementation de la gouvernance d'entreprise?

Eh bien, cela explique pourquoi la CVMO et les ACVM continuent d'hésiter à imposer un ensemble de règles « unique » au sujet de la plupart des questions touchant la gouvernance d'entreprise. Nous reconnaissons que la meilleure norme en matière de gouvernance d'entreprise s'appuie sur les décisions que les gens prennent chaque jour. Elle repose sur le comportement des personnes, sur l'éthique et sur la « culture d'entreprise », si vous voulez. De plus, l'éthique personnelle et le bon jugement ne peuvent pas être promulgués par l'Assemblée législative ou établis par règlement. Ils ne peuvent pas non plus être adéquatement mis en application par un organisme de réglementation, un juge ou un jury.

Les organismes de réglementation et les législateurs ne peuvent élaborer des règles pour chaque situation imaginable et chaque modèle d'entreprise fondé sur les risques et les récompenses. De plus, les organismes de réglementation ne peuvent certainement pas surveiller tous les mouvements de chaque participant au marché. En plus d'être irréaliste, cela nuirait au maintien de marchés dynamiques.

Ce que nous pouvons faire, cependant, c'est d'essayer d'élaborer des principes et des normes qui aident tous les participants au marché à comprendre quels types de comportements sont attendus et à les mettre constamment en application. En agissant ainsi, les organismes de réglementation peuvent aider les sociétés à s'autogérer, notamment en favorisant un régime de gouvernance qui leur permet de traiter efficacement les questions qui surviennent et de prendre des mesures appropriées qui répondent aux normes prévues.

Notre rôle, ou notre devoir, en tant qu'organisme de réglementation consiste à définir certaines normes que les émetteurs doivent promouvoir et mettre en application à l'interne et à prévoir des mesures d'application de la loi, en dernier recours, espérons-le, lorsque les émetteurs sont incapables ou refusent de se conformer. Nous pouvons le faire en établissant des normes d'entreprise et des critères de gouvernance qui sont clairs. Nous pouvons également définir des normes favorisant une meilleure tenue de dossiers, une plus grande responsabilisation interne et une meilleure divulgation de la façon dont ces efforts sont déployés. Finalement, nous pouvons renforcer notre engagement à l'égard des examens de conformité et des initiatives qui aident à montrer la bonne direction aux émetteurs sans nécessairement recourir à des mesures d'application de la loi.

Ce point de vue est conforme à ce que l'équipe de direction de la CVMO appelle le « continuum conformité-application de la loi ». En d'autres mots, cela signifie que nous ne pouvons pas et que nous ne devrions pas essayer de compter uniquement sur les activités d'application de la loi pour influencer et modifier le comportement des participants au marché. Il s'avère parfois nécessaire et efficace de faire enquête, de tenir des audiences réglementaires et d'intenter des poursuites devant les tribunaux lorsque cela est justifié, mais ces mesures se situent à une extrémité du continuum. À l'autre extrémité se trouve la démarche coopérative et consultative. Cela veut dire d'encourager les émetteurs à se conformer aux normes de gouvernance d'entreprise les plus élevées et les guider en ce sens.

Encore une fois, il s'agit d'une question d'équilibre. Il est irréaliste de s'attendre à ce que tout le monde se conforme aux normes de bonne gouvernance d'entreprise sans la menace éventuelle de mesures d'application de la loi et de procès. Selon moi, il est tout aussi irréaliste de s'attendre à ce que l'application de loi favorise une bonne gouvernance à elle seule. Quelques « défilés d'accusés » et poursuites grandement médiatisés – ou même des centaines – ne seront tout simplement pas aussi efficaces pour protéger les investisseurs que la promotion d'une solide culture de conformité.

Comme je l'ai mentionné au début, un régime efficace de gouvernance d'entreprise réduit souvent la non-conformité et donc la nécessité pour les organismes de réglementation de procéder à l'application de la loi. La bonne gouvernance d'entreprise favorise une autosurveillance efficace.

C'est la démarche que nous essayons d'adopter à la CVMO. Nous essayons de définir des normes plus claires afin d'améliorer la gouvernance d'entreprise, tout en résistant à l'imposition de règles ou d'exigences normatives pour atteindre cet objectif, qui seraient, selon certains commentateurs, lourdes, longues et coûteuses.

Cependant, nous ne pouvons pas non plus considérer l'Ontario isolément. Les marchés financiers sont mondiaux et notre capacité à agir de façon indépendante est de plus en plus limitée. Nous faisons chaque jour concurrence aux marchés internationaux, puisque les émetteurs et les investisseurs examinent où ils peuvent trouver le meilleur équilibre entre les occasions d'investissement et la sécurité. Notre défi consiste à nous assurer que nous ne faisons pas que réagir à ces pressions, mais que nous réagissons plutôt aux questions sous-jacentes de façon appropriée, en nous fondant sur des principes, ciblée et conforme à ce qui est le mieux pour l'Ontario.

De quelle façon cherchons-nous à atteindre cette culture de bonne gouvernance d'entreprise? Eh bien, comme l'a dit Francis Bacon, nous croyons que « savoir, c'est pouvoir ».

Sur les marchés financiers, le savoir correspond à la divulgation. La promotion de la divulgation a fait en sorte que les conseils d'administration, les comités de vérification et la direction sont maintenant responsables de leurs actions. Cela veut dire mettre l'information relative à ces actions à la disposition des investisseurs et permettre à ces derniers de décider si le comportement de l'émetteur est acceptable. Si les investisseurs savent à quoi ils devraient s'attendre – des règlements de la CVMO par exemple – et si l'émetteur est tenu de divulguer de quelle façon il dépasse ces normes ou ne les atteint pas, les investisseurs peuvent prendre une décision éclairée. C'est ce qui constitue le pouvoir.

Selon moi, un environnement réglementaire qui repose sur la divulgation publique améliore la culture de gouvernance d'entreprise.


Réponse réglementaire de la CVMO aux questions de gouvernance d'entreprise

Qu'ont fait l'Ontario et les autres organismes canadiens de réglementation à l'égard de la réglementation de la gouvernance d'entreprise? Enron et autres scandales financiers survenus en Amérique du Nord ont donné lieu à un ensemble de réformes réglementaires importantes et à l'adoption ultérieure de la loi Sarbanes-Oxley aux États-Unis en 2002. Ils ont de plus incité le Canada à se pencher sur ses propres pratiques en matière de gouvernance d'entreprise et à apporter quelques changements. D'un côté, un grand nombre de personnes avaient l'impression que ces changements devaient être aussi rigoureux que ceux qui étaient mis en œuvre aux États-Unis pour rétablir également la confiance des investisseurs dans les marchés financiers canadiens. De l'autre côté, ces changements devaient s'adapter à nos caractéristiques particulières.

À proprement parler, la Commission a selon moi tenté d'établir un équilibre réglementaire : améliorer le système de gouvernance d'entreprise sans accabler indûment les participants au marché. Nous devions faire attention de ne pas surréglementer. Nous avons choisi d'adopter une démarche qui permettait une certaine souplesse au chapitre de la réglementation, tout en abordant les préoccupations prises en compte dans les réformes de la loi Sarbanes-Oxley.


Réponses du Canada à la loi Sarbanes-Oxley

Plutôt que d'imposer des règles normatives pour la gestion des entreprises, les politiques de la Commission ont mis l'accent sur un ensemble de résultats réglementaires que les compagnies doivent atteindre, tout en leur accordant la latitude nécessaire pour structurer leurs propres activités.


Gouvernance d'entreprise

Par exemple, la Commission a mis en œuvre des lignes directrices en matière de gouvernance d'entreprise (Règlement 58-201), qui précisent un ensemble de principes de gouvernance sous forme de pratiques exemplaires que les entreprises doivent prendre en compte lorsqu'elles élaborent leurs propres politiques. Elles comprennent notamment le maintien d'une majorité de membres indépendants au conseil d'administration, la définition des fonctions et des responsabilités de chaque poste du conseil d'administration, l'adoption d'un code de bonne conduite et de déontologie et l'établissement de comités des mises en candidature et de la rémunération indépendants.

Bien que ces lignes directrices ne constituent pas une liste de vérification obligatoire, elles fournissent un point de référence auquel les compagnies pourraient se reporter pour mesurer leurs propres politiques en matière de gouvernance. La règle de divulgation complémentaire qui porte sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance d'entreprise (Règlement 58-101) exige que les émetteurs divulguent leurs pratiques en matière de gouvernance d'entreprise qui se rapportent aux lignes directrices. Si les pratiques exemplaires ne sont pas adoptées, l'entreprise doit indiquer de quelle façon les objectifs sous-jacents sont atteints, notamment la façon dont le conseil d'administration fait preuve de jugement indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

Les ACVM reconnaissent qu'une démarche différente peut s'avérer appropriée pour aborder les diverses tolérances au risque des investisseurs qui sont associées à différents types d'arrangements commerciaux, y compris les compagnies à peu d'actionnaires. En 2006, la Commission a entrepris d'examiner les répercussions des lignes directrices et des exigences de divulgation qui s'y rattachent sur les compagnies à peu d'actionnaires. Il importe que nous continuions d'examiner nos règles et nos exigences afin de tenir compte des intérêts particuliers et en évolution des actionnaires et cela reflète l'engagement de la Commission à cet égard.


Comités de vérification

La règle sur les comités de vérification (Règlement 52-110) aborde l'indépendance et les responsabilités des comités de vérification des conseils d'administration. Les compagnies sont maintenant tenues d'avoir un comité de vérification indépendant dont le vérificateur externe relève directement. En interdisant à la direction d'exercer tout rôle de supervision du vérificateur externe, les exigences relatives aux comités de vérification facilitent l'examen indépendant et la supervision des processus de préparation des rapports financiers et du travail du vérificateur externe. De plus, les comités de vérification sont maintenant tenus de passer en revue la divulgation des renseignements de nature financière avant leur publication et ils doivent être compétents en matière financière.


Attestation et contrôles internes

La Commission a également adopté une règle d'attestation (Règlement 52-109) exigeant que les chefs de la direction et les directeurs des services financiers attestent personnellement que l'information de nature financière présente avec exactitude et justesse la situation financière, les flux de trésorerie et les résultats d'exploitation de leur compagnie. Elle exige également que les chefs de la direction et les directeurs des services financiers attestent qu'ils ont mis au point des méthodes et des mécanismes de contrôle relatifs à la divulgation ainsi qu'un mécanisme de contrôle interne en matière de rapports financiers ou qu'ils ont supervisé leur mise au point.

Les organismes canadiens de réglementation continuent de surveiller les développements et les normes aux États-Unis se rapportant à l'article 404 de la loi Sarbanes-Oxley dans le but d'apporter les leçons qui en sont tirées au nord de la frontière.

L'avis 52-313 des ACVM et les modifications connexes proposées à la règle d'attestation prévoient ce que j'appellerais une version plus souple de l'article 404 de cette loi, exigeant que le chef de la direction et le directeur des services financiers évaluent l'efficacité des contrôles internes, sans toutefois exiger une vérification externe de l'évaluation de ces contrôles par la direction.

Ce compromis nous a permis d'établir un meilleur équilibre entre la transparence, la qualité et la fiabilité de l'information financière pour les investisseurs du Canada, sans accabler indûment nos compagnies cotées en Bourse ni imposer de coûts supplémentaires aux actionnaires.


Information sur la rémunération de la haute direction

Comme l'a déjà dit Warren Buffett : « La rémunération des chefs de direction demeure un test décisif afin de juger si les sociétés américaines désirent sérieusement procéder à une réforme. » Certains se préoccupent du fait que notre culture de rémunération de la haute direction n'est pas suffisamment liée au rendement des compagnies.

Les ACVM ont récemment dévoilé leurs propositions en matière d'information sur la rémunération de la haute direction. Nous croyons que les actionnaires ont le droit d'obtenir une réponse simple lorsqu'ils demandent la rémunération totale d'un membre de la haute direction, sans être obligés de consulter divers tableaux financiers. Nos propositions s'appuient sur le principe que les actionnaires ont le droit de savoir de quelle façon la rémunération des cadres supérieurs est liée au rendement de la compagnie et si les chiffres reflètent réellement ce rendement. Pour ce faire, la façon dont les conclusions sont déterminées nécessite un plus grand contexte et plus de clarté.

Bien que les ACVM ne disent pas aux compagnies combien elles doivent payer leurs cadres supérieurs, les investisseurs demandent une certaine reddition de comptes. On peut le faire en divulguant les montants versés et les décisions qui sous-tendent l'établissement de ces montants. Une bonne gouvernance d'entreprise ne peut être obtenue que si le conseil d'administration est en mesure d'informer efficacement les actionnaires. De plus, les actionnaires ne peuvent prendre des mesures appropriées que s'ils sont au courant des faits.

La SEC a eu besoin de près de 400 pages pour réformer ses règles en matière d'information sur la rémunération de la haute direction. Nous avons essayé d'adopter une démarche davantage axée sur les principes plutôt qu'une démarche normative.

Notre démarche vise à permettre aux compagnies de personnaliser la divulgation de leur information de façon à communiquer leurs propres objectifs et politiques de rémunération d'une manière significative.

Les commentaires reçus sur ces propositions ont soulevé un certain nombre de questions intéressantes. Les ACVM ont annoncé récemment qu'elles examineraient sérieusement les commentaires et qu'elles ne se précipiteraient pas pour publier leur politique avant cet examen.


Conclusion

Ce matin, j'ai brièvement abordé les changements importants survenus récemment dans l'évolution de notre culture de gouvernance d'entreprise. J'ai parlé de certains des défis actuels urgents en matière de gouvernance d'entreprise. Je conclurai en anticipant l'avenir.

Comme je l'ai mentionné, la gouvernance d'entreprise demeurera une question primordiale pour les marchés financiers et la politique publique.

En réponse, nous espérons que les organismes de réglementation – y compris la CVMO – déploieront des efforts supplémentaires pour créer un environnement dans lequel tous les participants aux marchés comprennent clairement les principes et les pratiques qui sont attendus. Je suis d'avis que la chose la plus importante que nous pouvons faire en tant qu'organisme de réglementation est d'améliorer la communication de nos normes et de nos attentes aux participants au marché.

En ce qui a trait à la gouvernance d'entreprise, nous voulons continuer d'établir un juste équilibre qui nous permet d'améliorer les pratiques de gouvernance sans avoir à imposer de règlements ou de restrictions inutiles aux émetteurs publics en ce qui concerne la gestion de leur entreprise. Cet objectif est difficile à atteindre avec une démarche normative. En définissant un ensemble clair d'objectifs et de principes réglementaires, nous pouvons améliorer nos normes afin de nous ajuster aux conditions et aux exigences en évolution de nos marchés financiers.

La divulgation est l'élément essentiel qui sous-tend nos marchés. Elle renforce la conformité et favorise une culture de bonne gouvernance d'entreprise. Elle peut être renforcée par des mesures de mise en application de la loi et des poursuites au besoin. La priorité doit toutefois être accordée en premier à la conformité, puis à la mise en application de la loi.

Finalement, il y a votre rôle en tant que conseillers auprès des émetteurs et des investisseurs. Vous avez un rôle central à jouer dans l'établissement d'une confiance accrue à l'égard des marchés publics. Vous pouvez vous attendre à ce que vos clients et les autorités de réglementation vous demandent votre aide pour assurer une plus grande clarté parmi tous les participants au marché.


Merci.