Michelle Dunk est reconnue coupable de fraude et de trois infractions à la Loi sur les valeurs mobilières

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui que Michelle Dunk, de Waterloo, en Ontario, a été reconnue coupable de fraude et de trois infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) à la suite d'un processus d’enquête et de poursuite de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO.

Le 23 avril 2018, la juge Melanie Sopinka de la Cour de justice de l'Ontario, à Kitchener, a conclu qu'entre le 1er mai 2012 et le 30 mai 2016, Mme Dunk a participé à la vente et à la distribution de billets à ordre liés à Rocky Point Energy à des investisseurs de l'Ontario. Ces investisseurs comprennent une personne âgée et des membres de l’église de Mme Dunk. Certains de ces billets à ordre, que la Cour a conclu être des valeurs mobilières, promettaient des rendements-intérêts de 15 pour cent en aussi peu que 45 jours.

La juge Sopinka a conclu que les actions de Mme Dunk ont été frauduleuses, en contravention à l'alinéa 126.1 (1) b) de la Loi sur les valeurs mobilières. La Cour a conclu que les déclarations que Mme Dunk a faites à certains investisseurs concernant la « garantie de sécurité à 100 pour cent » de leurs placements étaient « entièrement fausses ». Les investisseurs ont perdu près de 90 000 dollars canadiens et près de 70 000 dollars américains à la suite des activités frauduleuses de Mme Dunk. Les investisseurs n’ont pas recouvert de fonds, hormis un remboursement de 1 000 $ à un seul investisseur.

La Cour a jugé que Mme Dunk était en violation d’une ordonnance d'interdiction d'opérations rendue par la Commission, en contravention à l'article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières. Elle a omis d’indiquer aux victimes qu’elle faisait l’objet d’une ordonnance de la Commission. La Cour a conclu que cette omission délibérée était trompeuse.

Mme Dunk a aussi été reconnue coupable d’avoir effectué des opérations sans être inscrite, en contravention au paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, et des opérations sur valeurs mobilières sans prospectus, tel que l'exige le paragraphe 53 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières.

Elle fait toujours l'objet d'une ordonnance imposée par la Commission le 6 janvier 2015, qui l’interdit de participer à des opérations sur les valeurs mobilières ou de vente de ces dernières.

Mme Dunk retourne devant la Cour de justice de l'Ontario, à Kitchener, le 27 avril 2018 afin de fixer la date de détermination de la peine.

À ce jour, l'EMLIG a poursuivi 40 affaires portant sur 55 accusés.

L’EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d’augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

Le partenariat de la CVMO avec les organismes d'application de la loi permet que des accusations criminelles soient déposées par les membres de l’EMLIG, qui comprennent des agents de police détachés auprès de la CVMO. Les accusations portées en vertu du Code criminel font l'objet de poursuites par le ministère du Procureur général.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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