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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


20 Queen St. W.
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Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

March 15, 2018


La CVMO ne modifiera pas les droits réglementaires

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui qu’aucune modification ne sera apportée aux droits en vertu de la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits et de la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) pour une période de deux ans qui débute le 1er avril 2018.

La CVMO est financée par les droits versés par les participants au marché et elle les réévalue généralement tous les trois ans. C’est en 2015 que les droits ont été évalués pour la dernière fois, et ceux-ci sont généralement classés dans deux catégories : les droits de participation et les droits d’activités. Les droits de participation couvrent le coût d’un vaste éventail de services réglementaires, tandis que les droits d’activités sont perçus à des taux fixes et couvrent les coûts associés à l’examen de divers documents réglementaires, tels que les demandes d’inscription.

L’avis 13-707 de la CVMO portant sur la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits et la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) énonce les motifs justifiant la décision de la CVMO de ne pas modifier les droits existants. Bien que les droits demeurent inchangés, la CVMO continuera de faire des investissements importants dans les systèmes de données et d’information, les outils d’application de la loi, la rénovation d’installations et d’autres technologies. La CVMO a l’intention de puiser dans sa trésorerie au cours de l’exercice 2019 afin de financer ces initiatives.

La CVMO s’est engagée à surveiller les activités sur les marchés financiers et leur incidence sur les flux de trésorerie afin d’évaluer la pertinence des droits que versent les participants au marché.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou compagnie offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca/fr/accueil.htm

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