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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

January 25, 2018


La Cour d'appel maintient la décision du comité de la CVMO pour les cas de communication illégale d'information privilégiée et de délits d'initiés

 

TORONTO – Le 25 janvier 2018, la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu les motifs de la décision sur le fond de la CVMO en date du 24 mars 2015 et les motifs de la décision pour les sanctions et les dépens en date du 24 août 2015 à l'égard de M. Howard Miller et de M. Francis Cheng. La décision de la Cour a, pour la première fois, tenu compte de l'interprétation et de l'application de la définition d'une « personne ayant des rapports particuliers avec un émetteur » en relation avec une communication illégale d'information privilégiée et des délits d'initiés.

La Cour a maintenu et confirmé que les facteurs élaborés par le comité de la CVMO pour évaluer si une personne « avait un rapport particulier » étaient des lignes directrices suffisantes pour une telle détermination.

La Cour a également rétabli les ordonnances de responsabilité et de sanction du comité à l'égard de M. Francis Cheng, qui a été jugé, par le comité de la CVMO, avoir commis un délit d'initié et avoir fait une communication illégale d'information privilégiée.

Une copie de la décision de la Cour sur le site internet de la Cour d'appel.

Les documents relatifs à l'instance sous-jacente de la CVMO, y compris les motifs de la décision sur le fond ainsi que les motifs de la décision sur les sanctions et les dépens se trouvent à l'adressewww.osc.gov.on.ca.

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