Michelle Dunk accusée d'infraction quasi-criminelle pour avoir effectué des opérations sans être inscrite, avoir fait des placements illégaux et ne pas avoir respecté une ordonnance d'interdiction d'opérations de la CVMO
Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement Devant les tribunaux
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui que Michelle Dunk, de Waterloo, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation pour violations présumées de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) à la suite d'une enquête de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO.
Mme Dunk fait l'objet d'un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sans être inscrite, tel que l'exige le paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, et d'un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières sans prospectus, tel que l'exige le paragraphe 53 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières.
Mme Dunk fait en outre l'objet d'un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sur les valeurs mobilières alors qu'elle était assujettie à une ordonnance d'interdiction d'opérations de la Commission datée du 27 juillet 2011.
Mme Dunk fait toujours l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'opérations qui l'empêche de négocier des valeurs mobilières.
Entre septembre 2011 et février 2012, Mme Dunk aurait participé à la vente et à la distribution de valeurs mobilières d'Hockley Energy à des investisseurs ontariens. Un montant d'environ 600 000 $ avait été recueilli auprès des investisseurs dans le cadre de ce stratagème. Les allégations stipulent en outre que Mme Dunk n'a jamais été inscrite auprès de la Commission en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et qu'aucun prospectus qualifiant les valeurs mobilières connexes d'Hockley Energy n'a jamais été déposé auprès de la Commission.
La comparution de Mme Dunk dans cette affaire est fixée au 15 septembre 2015, à 9 h, dans la salle d'audience 106 de la Cour de justice de l'Ontario, au 85, rue Frederick à Kitchener (Ontario).
L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.
La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.
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