Les autorités en valeurs mobilières du Canada simplifient les obligations d’information pour

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui la mise en œuvre de modifications au Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs. En outre, sont publiés concurremment aujourd’hui dans leur forme définitive le Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d’inscription à la cote et à la communication des droits d’action prévus par la loi, des modifications à la Rule 45‑501, Ontario Prospectus and Registration Exemptions, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et une modification à l’Annexe 45‑106A1, Déclaration de placement avec dispense, applicable en Ontario uniquement.

Ensemble, ces modifications prévoient une dispense restreinte de certaines obligations d’information pour les placements privés de titres étrangers effectués au Canada auprès de clients autorisés, soit généralement des investisseurs avertis, souvent des investisseurs institutionnels.

Les modifications visent à supprimer l’obligation d’établir une « chemise » (mieux connue sous la désignation anglaise « wrapper ») lorsque des émetteurs étrangers placent des titres au Canada auprès de clients autorisés sous le régime d’une dispense de prospectus. La chemise renferme l’information obligatoire au Canada et toute autre information optionnelle, et est jointe au début du document de placement étranger.

« Ces modifications allégeront le fardeau réglementaire associé aux placements privés de titres étrangers au Canada et visent à donner accès aux investisseurs avertis à un plus vaste éventail d’occasions de placement », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les trois séries de modifications sont apportées dans le but d’inscrire dans la réglementation certaines dispenses discrétionnaires accordées par le passé à des courtiers qui participaient à des placements privés de titres étrangers au Canada. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 septembre 2015. 

On peut les consulter sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.