La CVMO adopte des modifications au modèle tarifaire

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui les modifications définitives à la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits et à la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises), après avoir minutieusement examiné les commentaires reçus sur les modifications proposées, qui ont d'abord été publiées en septembre 2014.

Les modifications entreront en vigueur le 6 avril 2015, sous réserve de l'approbation du ministère, juste à temps pour éviter l'augmentation prévue des droits de participation en vertu des règles actuelles, qui ont été établies en avril 2013. Les droits de participation actuels demeureront donc en vigueur.

« Nous croyons que les règles offrent un régime de droits simplifié et rationalisé à nos intervenants, indique Maureen Jensen, directrice générale et chef des services administratifs de la CVMO. Nous sommes heureux que la croissance du marché ait été suffisante pour nous permettre de maintenir les droits de participation aux niveaux actuels tout en couvrant nos coûts et en remplissant notre important mandat, pendant toute la durée de la règle. »

Les participants au marché calculeront leurs droits de participation en fonction des renseignements de leur plus récent exercice (pour les personnes ou compagnies inscrites, il s'agit du plus récent exercice terminé pendant l'année civile).  En vertu du modèle actuel, les droits sont calculés selon les renseignements historiques tirés de l'exercice de référence du participant au marché.  L'utilisation du plus récent exercice permettra d'aligner plus étroitement les droits avec la situation financière actuelle.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci.  Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

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