Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent un cadre réglementaire harmonisé pour les offres publiques d’achat au Canada

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aujourd’hui l’Avis 62-306 des ACVM, Le point sur le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et sur le document de consultation de l’Autorité, Un regard différent sur l’intervention des autorités en valeurs mobilières dans les mesures de défense.

Les propositions d’encadrement des mesures de défense des ACVM et de l’Autorité des marchés financiers étaient en lien avec l’Avis 62-202 relatif aux mesures de défense contre une offre publique d’achat et visaient à répondre aux préoccupations exprimées à l’égard des mesures de défense dont disposent actuellement les conseils d’administration des émetteurs visés par des offres publiques d’achat (« OPA ») non sollicitées ou « hostiles ».

À l’issue de l’examen des commentaires reçus sur les deux propositions et après mûre réflexion et analyse, les ACVM ont décidé d’élaborer une nouvelle proposition réglementaire harmonisée s’appuyant sur une modification du régime des OPA actuel (le « projet de modification du régime des OPA »). 
« Nous avons travaillé à l’élaboration d’un régime harmonisé des OPA pour l’ensemble des territoires au Canada et sommes parvenus à un consensus pancanadien », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Le projet de modification vise à accorder plus de temps aux conseils d’administration des émetteurs visés pour réagir aux OPA hostiles tout en donnant aux actionnaires une plus grande latitude pour prendre des décisions délibérées, informées et concertées en réponse à des offres. »

En particulier, le projet de modification du régime des OPA exigerait que toutes les OPA ne faisant pas l’objet d’une dispense :

• soient subordonnées au dépôt minimal obligatoire de la majorité (plus de 50 %) de tous les titres visés en circulation (à l’exclusion des dépôts effectués par l’initiateur ou ses alliés);
• soient prolongées de 10 jours par l’initiateur une fois que celui-ci a rempli la condition de dépôt minimal et qu’il annonce son intention de procéder immédiatement à la prise de livraison et au règlement des titres déposés en réponse à l’offre;
• demeurent ouvertes au moins 120 jours, sous réserve de la capacité du conseil d’administration de l’émetteur visé d’abréger la période minimale à pas moins de 35 jours dans certaines circonstances et selon certaines conditions.

Les ACVM entendent publier pour consultation, sous réserve des approbations nécessaires, le texte complet du projet de modification du régime des OPA durant le premier trimestre de 2015. La proposition se traduirait par des modifications au régime des OPA prévu par le Règlement 62‑104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (dans les territoires autres que l’Ontario) ainsi que par la Partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et la Rule 62-504 Take-Over Bids and Issuer Bids de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (dans ce territoire).

L’avis des ACVM publié aujourd’hui se trouve sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.