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Communiqué


Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario


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Ontario
Securities
Commission
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 11 mars 2014


La CVMO met en œuvre de nouvelles initiatives afin de renforcer les mesures d'application de la loi



TORONTO - La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui que les membres de son personnel ont décidé de mettre en œuvre les quatre initiatives d'application de la loi qui étaient initialement proposées dans l'Avis 15-704 du personnel de la CVMO relatif à la demande de commentaires sur les initiatives d'application de la loi proposées, publié le 21 octobre 2011, soit :

  1. un nouveau programme visant à faciliter le règlement à l'amiable des dossiers d'application de la loi, lorsque pertinent, et que l'intimé n'admet pas officiellement les faits relatifs à son inconduite (parfois nommé règlement à l'amiable sans contestation);
  2. un nouveau programme d'ententes explicites de dispense des mesures d'application de la loi;
  3. un processus plus clair de déclaration volontaire dans le cadre du programme de crédit de coopération du personnel de la CVMO;
  4. une meilleure divulgation publique de la part du personnel de la CVMO en ce qui concerne les crédits offerts aux personnes en échange de leur collaboration durant les enquêtes relatives à l'application de la loi.

Les renseignements concernant les nouvelles initiatives d'application de la loi, y compris les critères d'admissibilité, figurent dans l'Avis 15-702 du personnel de la CVMO relatif au programme de crédit de coopération révisé.

« Ces nouveaux outils permettront au personnel de la CVMO de renforcer la présence et l'efficacité du programme d'application de la loi de la CVMO afin de protéger les investisseurs et de promouvoir la confiance du public envers les marchés financiers », a déclaré Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi à la CVMO. « Les quatre initiatives nous permettront éventuellement de résoudre les questions d'application de la loi et d'émettre davantage d'ordonnances préventives plus rapidement. Lorsqu'il sera essentiel que les intimés assument davantage de responsabilités, nous continuerons à insister afin qu'ils admettent les faits dans le cadre des règlements à l'amiable proposés. »

La Commission a fait savoir au personnel qu'elle était prête à se pencher sur l'approbation des règlements à l'amiable proposés lorsqu'un intimé n'admet officiellement pas les faits relatifs à son inconduite. Enfin, toutes les décisions d'approuver ou de rejeter un règlement à l'amiable sans contestation proposé seraient prises par les membres d'un comité d'audience qui examine les circonstances particulières du dossier. La Commission appuie également les efforts déployés par le personnel en vue d'accroître l'efficacité des activités d'application de la loi de la CVMO en mettant en œuvre les autres initiatives associées à ses programmes de crédit de coopération et d'ententes de dispense des mesures d'application de la loi.

Les nouvelles initiatives n'ont aucune incidence sur les Règles de procedure de la Commission, y compris celles qui traitent de l'examen et de l'approbation des règlements à l'amiable devant les comités d'audience de la Commission.

La Commission aimerait remercier les parties intéressées qui ont envoyé des lettres de commentaires à la CVMO et (ou) ont fait part de leurs observations dans le cadre de l'audience publique sur les initiatives proposées qui s'est tenue devant la Commission le 17 juin 2013.

Le personnel continue d'examiner la possibilité de mettre en œuvre un programme de dénonciation en vertu duquel des incitatifs financiers seraient versés aux personnes qui fourniraient à la CVMO des renseignements en matière d'inconduite sur les marchés qui pourraient donner lieu à des mesures.

La CVMO est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario. La CVMO administre et applique les lois sur les valeurs mobilières et les contrats à terme sur marchandises de l'Ontario. Son mandat est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces de même que la confiance en ceux-ci.


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Renseignements, investisseurs :     InfoCentre de la CVMO
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