La CVMO rationalise le processus de dépôt de documents en rendant le dépôt électronique obligatoire à compter du 19 février 2014

La CVMO a annoncé qu'à compter du 19 février 2014, tous les participants au marché devront déposer par voie électronique un certain nombre de documents qui étaient traditionnellement déposés en format papier auprès de la CVMO. Bien que la Règle 11-501 portant sur la transmission électronique de documents à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario entre officiellement en vigueur à cette date, ces services électroniques sont actuellement offerts aux participants qui souhaitent commencer à déposer ces documents par voie électronique.

Le dépôt électronique, qui s'avère commode pour les déposants, permet à la CVMO de recueillir et d'utiliser efficacement les renseignements. La règle contribue à rationaliser le processus de dépôt et à alléger le fardeau réglementaire des participants au marché de l'Ontario, à améliorer les capacités d'analyse des données, de conformité et d'application de la loi ainsi qu'à réduire les efforts et le temps nécessaires pour traiter et analyser les documents. Cela permet à la Commission de concentrer ses ressources sur des questions plus importantes.

En règle générale, les nouvelles exigences visent les formulaires, les avis et autres documents exigés en vertu des règles ontariennes régissant les valeurs mobilières qui ne sont pas déjà déposés par l'entremise du Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR), du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) et de la Base de données nationale d'inscription (BDNI), qui sont les systèmes de dépôt électronique nationaux des ACVM, notamment :

• l'Annexe 45-106A1 et l'Annexe 45-501A1 – Déclarations de placement avec dispense;
• les demandes de dispense et les avis;
• les dépôts préalables ou les demandes de dérogation (pour les prospectus ou les demandes);
• les formulaires, les avis et autres documents exigés en vertu des règles ontariennes régissant les valeurs mobilières qui ne sont pas déposés par l'intermédiaire du SEDAR, du SEDI et de la BDNI.

Une liste complète de ces documents se trouve à l'annexe A de la Règle 11-501.

Les documents qui doivent être déposés par l'entremise du SEDAR, du SEDI et de la BDNI doivent continuer de l'être par l'intermédiaire de ces systèmes.

De plus, il est désormais possible de payer de façon électronique les frais applicables au dépôt de documents auprès de la CVMO au moyen d'une carte de crédit ou de débit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Règle 11-501 et la page du portail électronique de dépôt de documents de la CVMO.

 

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