Civil Forfeiture Proceeding In The Matter of Al-Tar Energy Corp

Affaire Al-Tar Energy Corp.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites (RCAI) du ministère du Procureur général (MPG) de l'Ontario ont conclu un protocole d'entente en ce qui concerne l'échange de renseignements et l'administration de la Loi de 2001 sur les recours civils.

Cette loi, qui est la loi de l'Ontario sur la confiscation des biens au civil, permet au MPG de demander au tribunal civil de rendre une ordonnance visant à geler les biens que le MPG a déterminés comme étant des produits ou des instruments d'activités illégales, à en prendre possession et à les confisquer au profit de la Couronne.

Le présent avis porte sur l'affaire d'Al-Tar Energy Corp. Les documents de la Commission liés à cette affaire sont accessibles sur le site Web de la CVMO en cliquant ici.

 

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 358-13 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO

- et -

CONTENU DE QUATRE COMPTES BANQUAIRES À LA BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE ET À LA BANQUE HSBC CANADA (EN MATIÈRE RÉELLE)

 

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 199 073,00 $ dans un compte spécial.

 

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_060498_e.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246 5359, par courriel à [email protected], par télécopieur au 416 314 3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) CANADA M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 358-13. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 28 octobre 2013, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.