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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 28 mars 2013


Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre des obligations d’information concernant les coûts et le rendement des placements


Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent en œuvre de nouvelles obligations pour que tous les investisseurs reçoivent de l’information essentielle sur les coûts et le rendement de leurs placements. Les obligations s’appliquent à toutes les sociétés inscrites en vue faire le commerce des valeurs mobilières ou d’exercer les activités de gestionnaire de portefeuille. Elles sont prévues par le Règlement modifiant le Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues (le « Règlement 31 103 »).

Les ACVM prennent ces importantes mesures parce que certaines recherches, dont les leurs, révèlent qu’à l’heure actuelle bon nombre d’investisseurs ne reçoivent pas cette information cruciale. De l’information claire et parlante sur les coûts et le rendement de leurs placements les aidera à mesurer les progrès accomplis vers l’atteinte de leurs objectifs de placement et la valeur des conseils professionnels qu’ils reçoivent.

« Si les Canadiens disposent d’outils adéquats pour mieux comprendre les coûts et le rendement de leurs placements, ils seront en mesure de prendre de meilleures décisions d’investissement », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Conformément aux nouvelles obligations, tous les courtiers et gestionnaire de portefeuille fourniront la même information essentielle aux investisseurs, ce qui leur permettra par la même occasion d’améliorer leurs relation avec leurs clients. »

Les investisseurs peuvent s’attendre à recevoir la nouvelle information suivante sur les coûts :

  • à l’ouverture du compte, le coût des produits et les frais de service qu’ils peuvent s’attendre à payer;
  • au moment d’une opération, les frais liés à l’opération et les frais d’acquisition reportés, le cas échéant;
  • annuellement, le sommaire, en dollars, des frais qui leur ont été facturés ainsi que de la rémunération versée à la société, le cas échéant, comme les commissions de suivi et les commissions sur les opérations sur obligations.

Les investisseurs peuvent s’attendre à recevoir un nouveau rapport annuel sur le rendement indiquant :

  • les montants investis et la valeur de leur portefeuille à la date du rapport;
  • les dépôts et les retraits effectués au cours de la dernière année et depuis l’ouverture du compte;
  • le taux de rendement de leur compte sur un, trois, cinq et dix ans, et depuis d’ouverture du compte.

Les nouvelles obligations prévues par le Règlement 31-103 améliorent également les relevés de compte.

Les modifications apportées au Règlement 31-103 entreront en vigueur le 15 juillet 2013 afin de prévoir un délai suffisant pour obtenir les approbations ministérielles requises dans certains territoires. Elles seront ensuite mises en œuvre progressivement sur une période de trois ans de façon à permettre aux sociétés de développer, de mettre à l’essai et de mettre en œuvre les systèmes nécessaires, et de compiler les données dont elles auront besoin pour produire les nouveaux rapports aux clients.

L’avis de publication faisant état de ces changements est affiché sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.


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Renseignements :
Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403-297-4481

Alison Ford
Commission des valeurs mobilières
de l'Ontario
416-593-8307

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604-899-6713

Ainsley Cunningham
Commission des valeurs mobilières
du Manitoba
204-945-4733

Wendy Connors-Beckett
Commission des valeurs mobilières du
Nouveau-Brunswick
506 643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586

Daniela Machuca
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306-798-4160

Janice Callbeck
The Office of the Superintendent of
Securities, Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288

Doug Connolly
Financial Services Regulation Division
Terre-Neuve-et-Labrador
709-729-4189

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières Yukon
867-667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières Nunavut
867-975-6587

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-920-8984