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| Communiqué |
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| Ontario Securities Commission 20, rue Queen Ouest C.P. 55, bureau 1900 Toronto (Ontario) M5H 3S8 |
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 27 octobre 2009 |
Le personnel de la CVMO fournit des directives en ce qui concerne les contrats de couverture des fluctuations et les contrats de change
TORONTO – Le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui l'Avis du personnel 91-702 Offerings of Contracts for Difference and Foreign Exchange Contracts to Investors in Ontario, qui présente le point de vue des membres du personnel sur l'applicabilité du droit des valeurs mobilières et autres exigences réglementaires aux contrats de couverture des fluctuations (CCF), aux contrats de change et à d'autres produits semblables proposés en Ontario.
Un CCF est un produit qui permet à un investisseur de s'exposer économiquement à un élément d'actif, comme une action, un indice, une devise ou une marchandise, sans s'en porter acquéreur. De même, un contrat de change est un produit qui permet aux investisseurs de s'exposer économiquement à différentes devises sans s'en porter acquéreur.
Les CCF et les contrats de change sont de plus en plus souvent offerts aux investisseurs directement sur Internet. En raison de la disponibilité croissante de ces produits, le personnel de la CVMO les a examinés en consultation avec des collègues d'autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
« Nous publions cette directive dans le but de répondre aux questions des émetteurs et des courtiers au sujet de l'applicabilité du droit ontarien des valeurs mobilières à ces produits, a déclaré Margo Paul, directrice du financement des entreprises à la CVMO. Nous désirons également souligner certaines des préoccupations en matière de protection des investisseurs que suscitent ces produits, tout particulièrement lorsqu'ils sont offerts aux investisseurs par des entités étrangères sur Internet, sans les garanties qu'offre un courtier inscrit. »
Le personnel de la CVMO a conclu que ces produits, lorsqu'ils sont offerts aux investisseurs ontariens, constituent des « valeurs mobilières » pour l'application du droit ontarien des valeurs mobilières. L'Avis énonce clairement que la directive qu'il contient vise l'offre de ces produits aux investisseurs et non pas la négociation de ces produits entre des institutions, que ce soit directement ou par un intermédiaire.
Par suite de cette conclusion, le personnel est d'avis qu'à moins qu'une dispense soit accordée, ces produits sont assujettis au droit des valeurs mobilières et autres exigences réglementaires, y compris les exigences relatives à l'inscription et aux prospectus.
La CVMO rappelle aux émetteurs, aux courtiers et autres participants au marché qu'il peut y avoir d'importantes différences dans le traitement réglementaire des CCF, des contrats de change et des produits semblables par les organismes membres des ACVM. Les vendeurs doivent donc prendre connaissance des exigences précises des lois sur les valeurs mobilières (et, le cas échéant, des lois régissant les contrats à terme sur marchandises et les produits dérivés) avant d'offrir des CCF aux investisseurs.
L'Avis du personnel 91-702 Offerings of Contracts for Difference and Foreign Exchange Contracts to Investors in Ontario est accessible dans la section Droit des valeurs mobilières et normes connexes sur le site de la CVMO, à l'adresse www.osc.gov.on.ca.
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