À propos

PDF Version

PDF Version



COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DE L'ONTARIO

PROFIL DES MEMBRES
ATTRIBUTS DES MEMBRES/ADMINISTRATEURS



Introduction

À titre d'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la CVMO ou la Commission) administre et applique la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l'Ontario (conjointement appelées les lois) ainsi que certaines dispositions de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario.

La Commission a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance en ceux-ci.

Membres de la Commission

La Loi sur les valeurs mobilières crée la Commission comme un organisme de la Couronne autofinancé dont le conseil d'administration est formé de ses membres. La Commission se compose de neuf à 15 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ce dernier désigne également un membre de la Commission à la présidence de celle-ci et peut en désigner jusqu'à trois à la vice-présidence.

La Loi sur les valeurs mobilières désigne le président comme chef de la direction de la Commission. Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein. Les membres, à l'exclusion du président et des vice-présidents, sont nommés à temps partiel et consacrent le temps qu'exige l'exercice de leurs fonctions. La Commission étant constituée en personne morale, les membres forment également le conseil d'administration. L'un des membres à temps partiel est nommé administrateur principal du conseil par les autres membres à temps partiel. L'administrateur principal, qui agit en consultation avec le président de la Commission et les présidents des comités du conseil, est chargé de superviser les activités du conseil d'administration pour s'assurer qu'il s'acquitte efficacement de ses responsabilités.

Cadre de gouvernance

Bien que sa structure soit celle d'une personne morale, la Commission est un organisme de réglementation et son objet est prescrit par la loi.

La Loi sur les valeurs mobilières détermine le rôle de la Commission en ce qui concerne la réglementation des marchés financiers, énonce les principes fondamentaux dont elle doit tenir compte pour superviser l'administration et l'application de la Loi et expose les grandes lignes de la structure de base de la Commission en matière de gouvernance et de responsabilisation.

Contrairement à une compagnie ouverte, la Commission, même si elle est une société, ne compte aucun actionnaire envers qui le conseil d'administration est redevable. La Commission est plutôt tenue de rendre des comptes au ministre responsable de la réglementation des valeurs mobilières et, par l'entremise de ce dernier, à l'Assemblée législative de l'Ontario en vertu des dispositions d'un protocole d'entente. Le protocole d'entente demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit renouvelé, ce qui se fait habituellement tous les cinq ans. Le protocole d'entente établit la relation de reddition de comptes qui lie la Commission et le ministre, le conseil d'administration et le ministre ainsi que le président et le ministre. Le protocole décrit également les responsabilités et les rôles respectifs du ministre, du sous-ministre, du président, des membres et du directeur général en plus d'établir les obligations de reddition de comptes de la Commission au ministre. Il précise que la Commission doit remettre un rapport annuel et un plan d'affaires annuel au ministre. Le protocole d'entente se trouve sur le site Web de la CVMO.

Principes fondamentaux de la réglementation

Il incombe à la Commission d'utiliser ses pouvoirs de réglementation pour:

  1. protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et
  2. favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance en leur intégrité.

En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, la Commission doit tenir compte des principes fondamentaux ci-dessous lorsqu'elle s'acquitte de ses responsabilités réglementaires:

  • Assurer l'équilibre quant à l'importance qui doit être accordée à chacun des deux objets de la Loi sur les valeurs mobilières, soit protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces.
  • Les principaux moyens permettant de réaliser les objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières sont les suivants:
    ­- ­des exigences pour veiller à ce que les renseignements soient divulgués en temps utile et avec exactitude et efficience;

    ­-­ des restrictions à l’égard des pratiques et procédures frauduleuses et déloyales du marché;

    ­- ­des exigences pour veiller à ce que soient maintenues des normes d’équité et de conduite professionnelle élevées afin de faire en sorte que les participants au marché se comportent de façon honnête et responsable.
  • Une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu’elle administre et applique la Loi sur les valeurs mobilières de façon opportune, ouverte et efficiente.
  • Sous réserve d’un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d’autoréglementation reconnus en matière d’application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation.
  • L’harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l’intégration des marchés financiers.
  • Les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d’entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l’importance des objectifs visés en matière de réglementation.

Rôle des membres – Un aperçu

Les membres de la Commission s'acquittent de leurs responsabilités en vertu des lois en assumant deux rôles distincts, mais liés entre eux:

1. Le rôle des membres à titre de responsables de la réglementation des marchés financiers de l'Ontario

La Commission s'acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation en assumant sa fonction d'élaboration de règles et de politiques ainsi que sa fonction juridictionnelle. Bien que ces fonctions soient distinctes, la Commission exerce ses pouvoirs dans les deux cas dans le but de protéger les investisseurs et de contribuer à favoriser des marchés financiers justes et efficaces, tout en tenant compte des principes fondamentaux énoncés ci-dessus.

a) Fonction d'élaboration de politiques: La Commission réglemente les marchés financiers de l'Ontario en élaborant des règles ayant force de loi (et en accordant des dispenses lorsque cela est nécessaire) et en adoptant des politiques qui influencent le comportement des participants aux marchés financiers. La Commission s'acquitte de ses responsabilités de surveillance réglementaire afin d'atteindre les objectifs des lois. Elle fixe les priorités en matière de réglementation chaque année et supervise leur mise en œuvre par le personnel de la Commission.

b) Fonction juridictionnelle: Dans le cadre de la réglementation des marchés financiers de l'Ontario, la Commission assume également une fonction juridictionnelle. Des comités formés de membres, qui agissent de façon indépendante, entendent les causes relatives à l'application de la loi (y compris les instances concernant des infractions alléguées aux lois, aux règlements et aux règles et les instances portant sur les comportements qui vont à l'encontre de l'intérêt public), tiennent des audiences sur des questions de politique réglementaire, entendent les appels des décisions juridictionnelles rendues par les organismes d'autoréglementation et examinent les décisions du personnel de la Commission. La Commission, dans son ensemble, a aussi la responsabilité de superviser les processus et les procédures juridictionnelles de la Commission de façon générale.

2. Le rôle des membres à titre d'administrateurs de la Commission

Au sein du conseil d'administration, les membres supervisent la gestion des affaires financières et autres de la Commission, y compris la planification stratégique, l'affectation des ressources, la gestion des risques, les politiques et méthodes de préparation des rapports financiers ainsi que l'efficacité des contrôles internes et des systèmes d'information de gestion. Les membres siègent également aux comités du conseil.

Profil des attributs et des compétences

Conformément aux pratiques de gouvernance d'entreprise et à l'image du cadre de gouvernance de la Commission, voici le profil des attributs, des compétences et de l'expertise que doivent posséder les membres pour s'acquitter avec efficacité de leur rôle en matière d'intendance et de supervision de la Commission.

Chaque membre apporte des compétences et une expérience uniques à la Commission. Au moment de recommander des candidats aux postes de membres, il est important de s'assurer que la combinaison de compétences et d'expérience des membres appuie la capacité de la Commission d'ajouter de la valeur à l'exécution de son mandat. Le profil sert à guider la sélection des candidats aux postes de membres de la Commission.

1. COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TRAITS ET ATTRIBUTS PERSONNELS SUR LE PLAN INDIVIDUEL

La Commission s'efforce de veiller à ce que tous ses membres possèdent une certaine expérience professionnelle ou sectorielle et certains traits ou attributs personnels avérés, y compris les suivants:

a. Expérience professionnelle / du secteur: grande expérience du monde des affaires ou professionnelle en rapport avec les travaux de la Commission, accompagnée préférablement d'un leadership avéré ou de réalisations importantes dans leur champ de compétences. Dans l'ensemble, la Commission doit posséder une expertise dans les domaines suivants :

  • comptabilité/vérification (normes, principes et politiques en matière de vérification et de comptabilité et contrôles internes, etc.);
  • finances (financement d'entreprise, fusions et acquisitions, rapports financiers, évaluation, etc.);
  • gestion de placements (fonds d'investissement, autres formes d'investissement, fonds de couverture, conseils en placement, gestion de portefeuilles, etc.);
  • services bancaires d'investissement/services bancaires/assurances (investisseurs particuliers, courtage, distribution, fonds mutuels, planificateurs financiers, caisses de retraite, etc.);
  • investissement des particuliers et institutionnels (Retail Investors, Brokerage, Distribution, Mutual Funds, Financial Planners, Pension Funds etc.)
  • services juridiques (droit des valeurs mobilières, droit des sociétés, droit commercial, etc.);
  • arbitrage (contentieux, droit administratif, droit procédural, lois de nature réglementaire, etc.).

b. Indépendance: chaque membre doit avoir la capacité d'acquérir et de maintenir un point de vue indépendant.

c. Intégrité: normes morales et éthiques et intégrité élevées; les membres sont tenus d'agir en toute honnêteté et de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la Commission.

d. Jugement: capacité de faire preuve d'un bon jugement sur les plans commercial et professionnel à titre de membre de la Commission.

e. Engagement: capacité et volonté de consacrer le temps, le dévouement et l'engagement requis pour s'acquitter de ses responsabilités à titre de membre.

f. Fonction publique: engagement à promouvoir et à appuyer les principes et les valeurs de la fonction publique en faisant preuve de leadership et en donnant l'exemple en vue de favoriser la transparence, la responsabilisation, l'efficacité et l'efficience au sein de la Commission.

g. Travail d'équipe: capacité de collaborer avec les autres et de communiquer efficacement.

2. EXPÉRIENCE ET COMPÉTENCES FONCTIONNELLES SUR LE PLAN COLLECTIF

Outre les attributs mentionnés ci-dessus, compte tenu de la diversité des rôles des membres dans l'exécution de leur mandat, il est essentiel que, collectivement, ils aient une expertise et une expérience fonctionnelles variées pour assurer efficacement la gouvernance de la Commission.

Les éléments suivants constituent les compétences collectives, le sens aigu des affaires et la compétence financière que doivent posséder les membres dans leur ensemble:

a. Valeurs mobilières/monde des affaires/marchés financiers: capacité de fournir des perspectives crédibles sur le plan provincial, national ou international relativement aux tendances des marchés des affaires, de la finance et des capitaux ou à l'évolution de la réglementation.

b. Arbitrage: contentieux, droit administratif, droit procédural, lois de nature réglementaire.

c. Compétence financière: normes en matière de comptabilité et de vérification, contrôles et procédures internes, analyse et évaluation des états financiers, ratios financiers et autres indices.

d. Services juridiques: droit des valeurs mobilières ou droit des affaires.

e. Gestion stratégique/commerciale: capacité de fournir des conseils sur une grande variété de questions stratégiques et commerciales, connaissance approfondie des marchés financiers et d'investissement.

f. Gouvernance d'entreprise: obtenue dans le cadre d'un poste de haut dirigeant ou d'administrateur ou d'études ou autre expérience comparable.

g. Communication avec les parties intéressées: particulièrement les communications de première importance dans des environnements de réglementation complexes.

Restrictions relatives à la participation à d'autres conseils d'administration et aux engagements

Bien que le fait de siéger à d'autres conseils puisse être avantageux, la Commission s'attend à ce que les engagements actuels et futurs d'un membre n'interviennent pas de façon importante dans ses obligations envers la Commission.

Conflits d'intérêts

Les membres doivent être indépendants de la direction (à l'exception du président et des vice-présidents).

Tous les membres doivent se défaire de tout intérêt ou de toute relation d'affaires ou autre qui pourrait être raisonnablement perçu comme nuisant de façon importante à leur capacité d'agir dans le meilleur intérêt de la Commission dans la réalisation de ses objectifs. Il n'est pas interdit aux membres de siéger aux conseils d'administration de sociétés par actions ou d'organismes sans but lucratif durant leur mandat. Toutefois, tous les membres doivent respecter les exigences du Code de conduite de la Commission et de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario à l'égard des conflits d'intérêts relatifs à la conduite des affaires de la Commission.

Dans l'exercice de leur jugement indépendant à titre de membre, d'administrateur ou de membre d'un comité ou d'un tribunal, les membres doivent se retirer de toute affaire pouvant soulever des préoccupations de conflit d'intérêts ou entraîner une perception de conflit ou une perception selon laquelle le membre est incapable de faire preuve de jugement objectif dans l'examen de l'affaire en question.

Mandat

Les nominations à la Commission se font selon les procédures du Secrétariat des nominations du gouvernement de l'Ontario. Chaque membre est nommé à la Commission pour une période déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Selon la directive relative aux personnes nommées par le gouvernement publiée en 2006, une personne nommée à un organisme gouvernemental, comme la Commission, se voit confier un mandat initial de deux ans, tout en étant admissible à un deuxième mandat d'au plus trois ans et à un troisième mandat d'au plus cinq ans. La Commission a toutefois adopté une politique selon laquelle elle ne recommandera pas normalement au ministre la nomination d'un membre en place pour plus de deux mandats, pour un total de cinq ans, et recommanderait, dans des circonstances exceptionnelles uniquement, une nouvelle nomination pour un troisième mandat de un an.

Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le mandat du président et des vice-présidents, lequel ne peut être supérieur à leur mandat comme membre de la Commission. Normalement, le lieutenant-gouverneur accorde des mandats de cinq ans.

Profil du conseil / de la Commission

Les qualifications, les attributs, les compétences et l'expérience de chaque membre dressent un aperçu de la force collective de la Commission.

Ce profil sert à déceler les lacunes ainsi que les attributs, les compétences et les qualifications correspondantes requises pour combler un poste au sein de la Commission, de même que pour déceler les besoins en matière de formation et de perfectionnement.

Adopté et approuvé par la Commission le 18 avril 2006

Modifié par la Commission le 28 septembre 2010

Texte corrigé : Mai 2011

 

Annexe

La Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) définit dans les différentes dispositions énoncées ci-dessous les principes fondamentaux dont la Commission doit tenir compte dans le cadre de la supervision de l'administration de la Loi ainsi qu'un cadre régissant la structure de gouvernance et la responsabilisation de la Commission.

Extraits de la Loi sur les valeurs mobilières

Art. 2.1 Principes à prendre en considération – Dans la réalisation des objets de la présente loi, la Commission tient compte des principes fondamentaux suivants:

  1. Il peut être nécessaire de peser l’importance à accorder à chacun des objets de la présente loi dans des cas particuliers.
  2. Les moyens principaux de réaliser les objets de la présente loi sont les suivants:
    1. des exigences pour veiller à ce que les renseignements soient divulgués en temps utile et avec exactitude et efficience;
    2. des restrictions à l’égard des pratiques et procédures frauduleuses et déloyales du marché;
    3. des exigences pour veiller à ce que soient maintenues des normes d’aptitude et de conduite professionnelle élevées afin de faire en sorte que les participants au marché se comportent de façon honnête et responsable.
  3. 3. Une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu’elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente.
  4. 4. Sous réserve d’un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d’autoréglementation reconnus en matière d’application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation.
  5. 5. L’harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l’intégration des marchés financiers.
  6. 6. Les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d’entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.

Par. 3 (2) Composition – La Commission se compose de neuf à 15 membres.

Par. 3 (4) Nomination des membres – Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans qu’il fixe.

Par. 3 (5) Présidence et vice-présidence – Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne par décret un membre de la Commission à la présidence et peut en désigner un, deux ou trois à la vice-présidence.

Par. 3 (7) Fonctions du président – Le président est le chef de la direction de la Commission et exerce ses fonctions à temps plein.

Par. 3 (8) Fonctions des membres – Les membres (à l’exclusion du président) consacrent à la Commission le temps qu’exige l’exercice régulier de leurs fonctions.

Par. 3 (12) Organisme de la Couronne – La Commission est un mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’en cette qualité.

Par. 3.1 (1) Conseil d'administration – La Commission a un conseil d’administration qui se compose de ses membres.

Par. 3.1 (2) Fonctions – Le conseil d’administration supervise la gestion des affaires financières et autres de la Commission.

Par. 3.2 (2) Fonctions – La Commission est chargée de l’application de la présente loi et exerce les fonctions que lui attribue celle-ci ou une autre loi.

Par. 3.2 (3) Règlements administratifs – Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut, par règlement administratif:

  1. régir l’administration, la gestion et la conduite de ses affaires;
  2. régir la nomination d’un vérificateur;
  3. énoncer les pouvoirs et fonctions du président, du ou des vice-présidents et des dirigeants qu’elle emploie;
  4. déléguer à des employés de la Commission l’exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue à ses dirigeants, et fixer les conditions de la délégation;
  5. régir la rémunération et les avantages du président, du ou des vice-présidents et de ses autres membres;
  6. régir la date, l’heure et le lieu où se tiennent les réunions du conseil d’administration, la façon dont elles se tiennent et leurs règles de procédure;
  7. régir la constitution, le fonctionnement ou la dissolution des comités du conseil d’administration et leur déléguer des fonctions du conseil;
  8. régir le remboursement de droits qui lui sont versés aux termes de la présente loi ou d’une autre loi, et autoriser des employés de la Commission à approuver des remboursements, sous réserve des conditions et dans les circonstances qu’elle estime appropriées.

Par. 3.7 (1) Protocoles d'entente – Tous les cinq ans à compter de l’exercice 1998 1999 de la Commission, celle-ci et le ministre concluent un protocole d’entente qui énonce ce qui suit:

  1. les responsabilités et rôles respectifs du ministre et du président de la Commission;
  2. les rapports qui existent entre la Commission et le ministre en ce qui concerne l’obligation de rendre compte;
  3. la responsabilité qu’a la Commission de fournir au ministre ses plans d’activités, ses budgets de fonctionnement ainsi que ses projets de modification importante de son fonctionnement ou de ses activités;
  4. toutes les autres questions qu’exige le ministre.

Par. 3.9 (2) États financier – Tous les ans, la Commission dresse conformément aux principes comptables généralement reconnus des états financiers qui présentent sa situation financière, ses résultats et l’évolution de sa situation financière pour l’exercice le plus récent.

Par. 3.10 (1) Rapport annuel – La Commission remet au ministre, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel sur ses affaires de l’exercice, y compris ses états financiers vérifiés.

Par. 143.9 (1) Priorités –Au plus tard le 20 juin 1995, et chaque année par la suite, dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice, la Commission remet au ministre et publie dans son bulletin une déclaration du président de la Commission énonçant les priorités proposées par celle-ci pour l’application de la présente loi, des règlements et des règles, ainsi qu’un résumé des raisons pour les adopter.

(1.1) Idem – La déclaration prévue au paragraphe (1) décrit également en termes généraux les dépenses que la Commission envisage d’engager pendant l’exercice suivant selon chaque catégorie dont il est prévu qu’elle représentera plus de 10 pour cent des dépenses totales de cet exercice.

(2) Idem – Au moins 60 jours avant la date de publication de la déclaration, la Commission publie dans son bulletin un avis invitant les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur les questions qui devraient être reconnues comme des priorités.