À Propos de la CVMO
La Commission
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est l'organisme responsable de la réglementation des marchés financiers de l'Ontario conformément au mandat établi dans la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de la province. Le mandat de la Commission est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces de même que la confiance en ceux-ci.À titre d'organisme de réglementation, la Commission est chargée d'administrer et d'appliquer la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. La Commission s'acquitte des tâches qui lui sont attribuées en vertu de ces lois et de certaines autres lois.
La Commission est une société d'État autofinancée responsable devant l'Assemblée législative de l'Ontario par l'intermédiaire du ministre des Finances. La Loi sur les valeurs mobilières exige que la Commission et le ministre concluent un protocole d'entente tous les cinq ans. Le protocole d'entente décrit les responsabilités et les rôles respectifs du ministre ainsi que du président et du conseil d'administration de la Commission. Le protocole établit également la relation de reddition de comptes qui existe entre la Commission et le ministre.
La Commission se compose d'au moins neuf et d'au plus 15 membres (commissaires) nommés pour une période déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Commission compte actuellement 13 membres, dont trois à temps plein, soit le président Howard I. Wetston, c.r. et les vice-présidents Lawrence E. Ritchie et James E.A. Turner, et 10 membres à temps partiel.
La Commission assume deux rôles indépendants, mais liés. Elle agit à titre d'organisme de réglementation et de conseil d'administration.
Rôle à titre d'organisme de réglementation
À titre d'organisme de réglementation des valeurs mobilières, la Commission exerce à la fois une fonction d'élaboration de politiques et de règles ainsi qu'une fonction juridictionnelle.En matière d'élaboration de politiques et de règles, la Commission adopte des règles ayant force de loi et formule des politiques qui influencent les activités des participants au marché. De façon générale, les participants au marché comprennent les sociétés ouvertes émettrices de valeurs mobilières et toute personne qui vend de telles valeurs en Ontario ou prodigue des conseils en matière de placement dans celles-ci.
Les membres de la Commission se réunissent généralement toutes les deux semaines pour examiner les initiatives en matière de réglementation et de politiques. Un processus prévu par la loi offre généralement la possibilité au public de formuler des commentaires sur les règles et les politiques proposées au cours de leur élaboration. Toutes les règles proposées doivent être soumises au ministre aux fins d'examen.
Dans le cadre de sa fonction juridictionnelle, la Commission conduit des instances administratives portant sur :
- des questions d'application de la loi et de politiques de réglementation;
- l'examen des décisions juridictionnelles des organismes d'autoréglementation;
- l'examen des décisions du personnel de la CVMO.
Des comités formés de membres (autres que le président) président les instances administratives de la Commission, agissant en tant qu'arbitres indépendants. Puisque le président supervise les décisions opérationnelles relatives à l'application de la loi, il ne siège pas aux comités d'arbitrage. De façon générale, les instances administratives de la Commission sont accessibles au public.
Les règles de procédure s'appliquent à toutes les instances juridictionnelles tenues devant la Commission lorsque cette dernière est obligée de tenir une audience en vertu de la loi. Ces règles sont conçues de manière à promouvoir le déroulement et le règlement équitables des instances de façon expéditive et économique.
La Commission a adopté des lignes directrices destinées aux membres en ce qui concerne les normes relatives à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Ces lignes directrices ont pour objet de faire en sorte que le processus juridictionnel soit et semble être mené de manière impartiale, intègre et indépendante.
En ce qui concerne son rôle juridictionnel, la Commission choisit également six membres pour siéger au Comité d'arbitrage. Ce comité a pour mandat d'examiner et d'évaluer périodiquement les procédures et les pratiques de la Commission en matière d'arbitrage et, s'il y a lieu, de recommander à la Commission des façons de les améliorer. Le secrétaire de la Commission est membre d'office du comité. Le président de la Commission ne peut pas en faire partie.
Rôle à titre de conseil d'administration
Les membres, qui agissent à titre d'administrateurs de la CVMO, sont responsables de la gérance globale de la Commission.Les tâches du conseil comprennent la supervision de la gestion des affaires financières de la CVMO et l'approbation du plan stratégique, du plan de fonctionnement et des budgets annuels. Le président de la Commission est à la fois président du conseil et chef de la direction, comme le prévoit la Loi sur les valeurs mobilières.
La Commission s'efforce de se conformer, dans la mesure où cela convient à un organisme de réglementation, aux pratiques exemplaires de gouvernance d'entreprise recommandées pour les compagnies ouvertes, compte tenu de l'évolution de ces pratiques. Par exemple, un membre à temps partiel est nommé par les autres membres à temps partiel du conseil pour agir à titre d'administrateur principal dans le but d'améliorer la capacité de supervision indépendante du conseil. L'administrateur principal supervise les activités du conseil afin de s'assurer que ce dernier s'acquitte de ses responsabilités de façon efficace. En outre, l'administrateur principal consulte le président et les présidents des comités du conseil pour l'appuyer dans son rôle. Il surveille également les travaux des comités du conseil.
Il existe trois comités permanents du conseil : le Comité des finances et de la vérification, le Comité de gestion interne et des mises en candidature et le Comité des ressources humaines et de la rémunération. Les membres et le président de chacun de ces comités sont des membres à temps partiel, à l'exception du président de la Commission qui est membre d’office sans voix délibérative du Comité de gestion interne et des mises en candidature.
Un Comité de la rémunération externe étudie toutes les recommandations en matière de rémunération présentées par le Comité des ressources humaines et de la rémunération. De façon générale, l'objectif premier du Comité de rémunération externe est de se pencher, de temps à autre, sur les questions de rémunération et de recommander la rémunération et les avantages sociaux maximaux pour les membres.
Nominations
Chaque nomination à la Commission se fait selon les procédures du Secrétariat des nominations du gouvernement de l'Ontario.La Commission tient à jour un profil des membres créé dans le but de déterminer les domaines d'expertise, les compétences et les aptitudes dont la Commission a besoin dans son ensemble pour remplir ses tâches.
