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Droit des valeurs mobilières et normes connexes


Normes proposées, les règles et politiques


Cette partie du site Web contient un aperçu hebdomadaire des activités en cours de la CVMO en matière d'établissement de règles, de protocoles d'entente et d'établissement de politiques. L'aperçu des activités se compose de cinq sections :

Liste des documents qui devrait publié pour des commentaires
normes actuellement affichées aux fins de commentaires du public
période de commentaires du public terminée - commentaires en cours d'examen
Normes transmises au ministre pendant une période de 60 jours aux fins d'examen et de décision
La publication de la version finale est prévue pour les six prochains mois


Liste des documents qui devrait publié pour des commentaires
Cette section énumère les différents instruments qui devront être soumis pour des commentaires dans le trimestre à venir. Cette section sera mise à jour trimestriellement.

Numéro Titre date prévu pour la publication
NI 41-101 General Prospectus Requirements - Prospectus Form Amendments janvier 2010
NI 51-101 Standards of Disclosure for Oil and Gas Activities - Amendments decembre 2009
NI 54-101 Communications with Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer- Amendments decembre 2009
NI 81-102 Mutual Funds decembre/janvier 2010
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Normes actuellement affichées aux fins de commentaires du public
Cette section dresse la liste de toutes les règles qui sont actuellement affichées aux fins de commentaires du public. Vous pouvez consulter les commentaires soumis pendant la période de commentaires en cours et les périodes précédentes à l'égard de chacune des règles énumérées ci-dessous en cliquant sur les liens correspondants.

Numéro Titre Date de publication Fin de la période de commentaires
OSC Rule 13-502 Fees -Amendments 2 octobre 2009 31 decembre 2009
OSC Rule 13-503 Fees (under the Commodity Futures Act) - Amendments 2 octobre 2009 31 decembre 2009
NI 14-101 Definitions (IFRS Amendments) 25 septembre 2009 24 decembre 2009
23-404 Dark Pools, Dark Orders, and Other Developments in Market Structure in Canada 30 septembre 2009 29 decembre 2009
NI 24-101 Institutional Trade Matching and Settlement - Amendments 30 octobre 2009 28 janvier 2010
NI 31-103 Registration Requirements and Exemptions (includes amendments to NI 33-109 Registration Information) - IFRS Amendments 23 octobre 2009 21 janvier 2010
NI 41-101 General Prospectus Requirements 9 octobre 2009 7 janvier 2010
NI 41-101 General Prospectus Requirements (IFRS amendments) 25 septembre 2009 24 decembre 2009
NI 44-101 Short Form Prospectus Disclosure (IFRS amendments) 25 septembre 2009 24 decembre 2009
NI 44-102 Shelf Distributions (IFRS amendments) 25 septembre 2009 24 decembre 2009
NI 45-106 IFRS-related amendments
Prospectus and Registration Exemptions – Amendments [includes amendments to:
Form 45-106F2 Offering Memorandum for Non-Qualifying Issuers
Form 45-106F3 Offering Memorandum for Qualifying Issuers
Company Policy 45-106CP to 45-106 Prospectus and Registration Exemptions]
16 octobre 2009 18 janvier  2010
NI 51-102 Continuous Disclosure Requirements (IFRS amendments) 25 septembre 2009 24 decembre 2009
NI 52-107 Acceptable Accounting Principles, Auditing Standards and Reporting Currency (IFRS amendments) 25 septembre 2009 24 decembre 2009
NI 52-109 Certification of Disclosure in Issuers’ Annual and Interim Filings (IFRS Amendments) 25 septembre 2009 24 decembre 2009
NI 71-102 Continuous Disclosure and Other Exemptions Relating to Foreign Issuers (IFRS Amendments) 25 septembre 2009 24 decembre 2009
NI 81-101 Mutual Fund Prospectus Disclosure - Amendments 9 octobre 2009 7 janvier 2010
NI 81-106 IFRS-related amendments for Investment Funds
Investment Funds Continuous Disclosure – Amendments [includes consequential amendments to:
Form 41-101F2 Information Required in an Investment Fund Prospectus
81-101 Mutual Fund Prospectus Disclosure
Form 81-101F1 Contents of Simplified Prospectus
Companion Policy 81-101CP to NI 81-101 Mutual Fund Prospectus Disclosure
81-102 Mutual Funds
81-104 Commodity Pools
81-801 Implementing NI 81-106 Investment Funds Continuous Disclosure]
16 octobre 2009 14 janvier 2010
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Période de commentaires du public terminée - Commentaires en cours d'examen
La période de commentaires du public de chacune des règles énumérées dans la présente section est terminée. Les commentaires reçus pendant la période en question font actuellement l'objet d'un examen par la CVMO et le personnel des ACVM. Vous pouvez consulter tous les commentaires reçus pendant les périodes précédentes à l'égard de chacune des règles énumérées ci-dessous en cliquant sur les liens correspondants.

Numéro Titre Date de publication Fin de la période de commentaires
55-104 Insider Reporting Requirements and Exemptions
Comments Received
18 decembre 2008 19 mars 2009
81-101 Point of Sale Disclosure for Mutual Funds
Comments Received
19 juin 2009 17 octobre 2009
Numéro Politiques Date de publication Fin de la période de commentaires
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Normes transmises au ministre pendant une période de 60 jours aux fins d'examen et de décision
La présente section énumère toutes les règles qui sont actuellement entre les mains du ministre responsable de la CVMO aux fins d'examen et de décision et précise pour chacune la fin de la période d'examen de 60 jours.

Dans les 60 jours suivant la remise par la Commission d'une règle au ministre, ce dernier doit l'approuver, la rejeter ou la retourner à la Commission pour réexamen. Si le ministre n'approuve pas la règle, ne la rejette pas ou ne la retourne pas à la Commission, elle entre en vigueur 15 jours après la fin de la période de 60 jours à moins que la règle ne précise une date ultérieure, auquel cas elle prend effet à la date ainsi précisée. Vous pouvez consulter la version de la norme qui a été présentée au ministre aux fins d'examen et de décision en cliquant sur les liens ci-dessous.

Numéro Titre Décision du ministre requise avant le
MOU Memorandum of Understanding Oversight of Exchanges and Quotation and Trade Reporting Systems – Amendments 1 decembre 2009
NI 21-101 Marketplace Operation – Amendments January 12, 2010
NI 23-101 Trading Rules – Amendments January 12, 2010
23-102 Use of Client Brokerage Commissions 30 novembre 2009
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La publication de la version finale est prévue pour les six prochains mois
Cette section donne la liste des politiques et documents de réflexion dont la version finale sera publiée dans les six prochains mois.

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