Droit des valeurs mobilières

Lois


La CVMO administre la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et son règlement général ainsi que la Loi sur les contrats à terme sur marchandises et son règlement général. Ces liens vous dirigent vers les versions refondues de ces lois dans la base de données Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario, qui regroupe les lois et les règlements de la province (www.e-laws.gov.on.ca).

Cette section du site Web contient les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et son règlement général, datant de décembre 1999.

Les Règles de procédure de la CVMO, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, se trouvent dans la section « Instances de la CVMO » de ce site Web.

Pour obtenir des renseignements au sujet des projets de loi de l'Ontario, consultez le site de l'Assemblée législative de l'Ontario. Pour obtenir des renseignements au sujet des projets de loi du gouvernement fédéral, consultez le site du Parlement du Canada.


Modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d'application

2010 | 2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999


25 septembre 2009 Ontario Regulation 357/09 Amending Reg. 1015 under the Securities Act
25 septembre 2009 Ontario Regulation 358/09 Amending Reg. 1015 under the Securities Act
25 septembre 2009 Notice of Proclamation in Force of Provisions of the Budget Measures Act, 2009 and Amendments to Regulation 1015 under the Securities Act
3 juillet 2009 Bill 162, Budget Measures Act, 2009
3 juillet 2009 Notice of Amendments to the Securities Act and the Commodity Futures Act