Conformité aux exigences

Un nouveau régime d'inscription pour l'ensemble du Canada est entré en vigueur le 28 septembre 2009. En Ontario, ces réformes sont adoptées au moyen de modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), de l'adoption du Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d'inscription (Règlement 31-103) et de modifications proposées aux règles connexes.

Afin de se conformer à ces exigences, les compagnies inscrites doivent déterminer de quelle façon la modification du régime d'inscription touchera leurs activités. Par exemple, le Règlement 31-103 exige que toutes les sociétés inscrites aient un service de conformité efficace pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches et de leurs obligations en vertu du droit des valeurs mobilières. Ce règlement comprend aussi les exigences liées au traitement des plaintes, à la résolution des différends et aux conflits d'intérêt ainsi que les nouvelles exigences de solvabilité.

Les personnes et compagnies inscrites sont toujours tenues de se conformer à toutes les lois régissant les valeurs mobilières. Il s'agit notamment de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et de ses règlements d'application de même que des règles connexes adoptées en vertu de la Loi, du Code criminel et de toute autre loi qui s'applique à la personne ou à la société, comme la prévention du blanchiment d'argent, la réglementation des sociétés, des sociétés en nom collectif et des fiducies ainsi que le respect de la vie privée.

Si vous avez des questions sur la façon de vous conformer aux exigences du nouveau régime d'inscription, veuillez communiquer avec nous.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

• Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription

Examen de la conformité

La CVMO mène des examens de conformité dans le but de vérifier si les sociétés se conforment au droit des valeurs mobilières. Vous trouverez des renseignements sur les examens de conformité et les lignes directrices concernant la façon de respecter le droit des valeurs mobilières dans les rapports annuels et les avis publiés par l'équipe de la conformité de la CVMO.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

• Avis 33-731 du personnel de la CVMO relatif au Rapport annuel de 2008 de l'équipe de conformité
• Avis 33-315 du personnel des ACVM Obligations d’évaluation de la convenance au client et de connaissance du produit
• Avis 33-729 du personnel de la CVMO relatif aux pratiques commerciales des conseillers en placement et des portefeuillistes

Réglementation des courtiers en valeurs mobilières et en fonds mutuels

Si une société est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières ou en fonds mutuels, elle doit généralement être membre d'un organisme d'autoréglementation (OAR). Un OAR est responsable de la réglementation et de la supervision des activités de courtage de la société ainsi que de ses normes de conduite professionnelle et financière.

L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) supervise les courtiers en valeurs mobilières. L'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) supervise les courtiers en fonds mutuels. Nous collaborons avec les deux OAR afin d'harmoniser les exigences du nouveau régime d'inscription et leurs règles. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'OCRCVM ou le site Web de l'ACCFM.