Droits

L'exigence de renouvellement annuel de l'inscription a été supprimée en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et les dispenses d'inscription. Les compagnies inscrites en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises doivent toujours déposer une demande de renouvellement annuel de leur inscription.

Les renseignements concernant les droits sont énoncés dans la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits. La Politique complémentaire 13-502CP sur les droits renferme des directives supplémentaires. Les droits de participation annuels et les droits relatifs aux demandes d'inscription et de dispense sont indiqués dans l'annexe C de la Règle 13-502 de la CVMO.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

• Règle 13-502 de la CVMO sur les droits
• Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises)
• Information sur la Base de données nationale d'inscription