FAQs
Quels sont mes droits en tant qu'actionnaire d'une compagnie ouverte?
En règle générale, les droits des actionnaires sont énoncés dans la loi en vertu de laquelle une compagnie est constituée. En cas de différend, les actionnaires peuvent s'adresser aux tribunaux. La CVMO n'examine généralement pas les décisions commerciales de la direction d'une compagnie.
Une compagnie constituée en personne morale en Ontario est assujettie à la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario. Une société qui est constituée sous le régime fédéral est assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Il se peut que vous souhaitiez consulter un avocat afin qu'il vous informe de vos droits à titre d'actionnaire et des recours qui vous sont offerts.
