FAQs

Que dois-je faire si je détiens des actions d'une compagnie qui fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'opérations (OIO)?


Vous avez deux options :br />
  1. conserver vos actions pour le cas où l'OIO serait révoquée;
  2. envisager de déclarer une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.
La compagnie doit veiller à se conformer au droit ontarien des valeurs mobilières. Lorsqu'une OIO est rendue, c'est à la compagnie – et non à la CVMO – qu'il incombe de corriger les lacunes et de présenter une demande de révocation de l'OIO.

Il se peut que vous souhaitiez communiquer directement avec la compagnie pour savoir ce qu'elle fait au sujet de l'OIO. Les coordonnées d'une compagnie se trouvent dans son profil sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche SEDAR.

À partir de la page d'accueil de SEDAR :
  • cliquez sur « Profils des sociétés » dans la barre de navigation supérieure;
  • sous « Sociétés ouvertes », choisissez la première lettre de la raison sociale de la compagnie;
  • faites dérouler la liste et cliquez sur la raison sociale de la compagnie.
Déclarer une perte en capital
Selon la situation de la compagnie, il se peut que vous puissiez déclarer une perte en capital sur votre investissement aux fins de l'impôt sur le revenu. Veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada ou votre conseiller fiscal pour vous conseiller dans ce processus.

Confirmer l'existence de la compagnie
Si la compagnie fait l'objet d'une OIO depuis un certain nombre d'années, il est préférable de communiquer avec la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux (MSG) ou avec Industrie Canada afin de savoir si la compagnie existe toujours. Le MSG et Industrie Canada exigent des frais minimes pour leurs services.

Compagnies constituées en personne morale en Ontario
Direction des compagnies et des sûretés mobilières
Ministère des Services gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Ligne d'assistance aux entreprises : 416 314-8880 ou sans frais au 1 800 361-3223
ATS : 416 212-1476 (mal-parlants et malentendants)

Sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale
Industrie Canada, Direction générale des corporations
Direction des corporations
365, avenue Laurier Ouest
9e étage, Tour Journal sud
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Division des faillites : 613 941-2863 ou sans frais au 1 800 328-6189
Direction des corporations : 613 941-9042