FAQs
Pourquoi la CVMO ne m'informe-t-elle pas lorsqu'elle mène une enquête sur une personne ou une compagnie en particulier?
En règle générale, la CVMO n'annonce pas publiquement la tenue d'une enquête ni les détails la concernant. Certaines enquêtes peuvent être compromises s'il y a divulgation avant que la Direction de l'application de la loi ne puisse faire son travail. La confidentialité de l'enquête minimise ce risque. De plus, la confidentialité minimise la possibilité de nuire à ceux qui font l'objet d'une enquête si aucune poursuite n'est intentée.
Une enquête devient publique lorsque nous introduisons une instance devant les tribunaux ou procédons à une audience devant un tribunal de la Commission.
Pour obtenir de l'information sur les instances publiques, se reporter à Instances de la CVMO.
