Courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds d'investissement
Nouveau régime d'inscription
Un nouveau régime d'inscription pour l'ensemble du Canada est entré en vigueur le 28 septembre 2009 pour les sociétés et les particuliers qui offrent des valeurs mobilières, prodiguent des conseils en matière de placements ou gèrent des fonds de placement.
Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (Règlement 31-103) ainsi que les règles et les modifications connexes visent à harmoniser, à rationaliser et à moderniser les exigences d'inscription dans l'ensemble du Canada.
Consultez le Règlement 31-103 pour obtenir plus de renseignements sur les nouvelles exigences. Voici quelques changements clés apportés au processus d'inscription.
Catégories d'inscription
Dans l'ensemble, le nombre de catégories de sociétés ou de particuliers a été réduit. Toutefois, quelques nouvelles catégories ont été créées. Les nouvelles catégories de sociétés sont les gestionnaires de fonds de placement, les courtiers sur le marché des valeurs dispensées, les courtiers à exercice restreint et les portefeuillistes à exercice restreint. Les nouvelles catégories de particuliers sont les personnes désignées les plus haut placées, les agents de conformité principaux, les représentants de courtier, les représentants-conseils et les représentants-conseils associés.Dispenses
Bon nombre de dispenses ont changé en vertu du nouveau régime d'inscription. Consultez le Règlement 31-103 au sujet des dispenses offertes. De façon générale, vous pouvez toujours vous prévaloir d'une dispense discrétionnaire accordée avant l'entrée en vigueur du nouveau régime d'inscription, si la dispense vise une exigence essentiellement semblable à une exigence énoncée dans le Règlement 31-103.Nouveaux formulaires
Les sociétés et les particuliers doivent utiliser les nouveaux formulaires adoptés en vertu du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription pour s'inscrire et apporter des changements à leur inscription en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Ils doivent utiliser les formulaires adoptés en vertu de la Règle 33-506 de la CVMO (Commodity Futures Act) Registration Information pour les inscriptions en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.Inscription dans plus d'une province ou d'un territoire
Les exigences et les procédures d'inscription dans plus d'une province ou d'un territoire ont été remplacées par le système de « passeport et interface ». Les sociétés et les particuliers qui désirent s'inscrire dans plus d'une province ou d'un territoire ne font désormais affaire qu'avec l'Ontario s'il s'agit de leur autorité principale. Si ce n'est pas le cas, la société ou le particulier fera affaire avec l'autorité principale et l'Ontario décidera s'il accepte ou refuse la décision de l'autorité principale.Modification des renseignements relatifs à l'inscription
La période d'avis requise a été modifiée, passant de cinq à sept jours.Pour obtenir de plus amples renseignements :
- Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
- Avis 31-311 du personnel des ACVM : Projet de règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription – Transition vers le nouveau régime d'inscription
- Avis 31-312 du personnel des ACVM : La catégorie des courtiers sur le marché dispensé selon le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
- Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
- OSC Rule 33-506 (Commodity Futures Act) Registration Information
- Règlement 11-102 sur le régime de passeport
- Instruction générale 11-204 relative à l'inscription dans plusieurs territoires
- Information sur la Base de données nationale d'inscription
